Comment demander un délai de paiement en tant qu’employeur ?
Publié le 15 mai 2024
Pourquoi l’utiliser ?
Vous rencontrez des difficultés dans le paiement de vos cotisations et contributions sociales ? Ce formulaire vous permet de réaliser une demande de délai de paiement.
De quoi avez-vous besoin ?
- De votre avis amiable, mise en demeure ou courrier vous invitant à régulariser votre situation.
- De votre identifiant et mot de passe pour vous connecter à votre espace en ligne.
1 Rendez-vous sur votre espace en ligne
Les actions à réaliser
Sur la page d’accueil, cliquez sur le bouton « Se connecter », en haut à droite de votre écran.
Après avoir renseigné les zones “Identifiant” et “Mot de passe”, vous accédez à la page d’accueil de votre espace en ligne.
Bon à savoir
Vous n’avez pas encore créé votre espace en ligne ? Sur la page d’accueil d’urssaf.fr, cliquez en haut à droite, sur “Créer votre espace en ligne” et complétez votre demande d’adhésion.
2 Accédez au formulaire de demande de délai de paiement
Les actions à réaliser
Pour accéder au formulaire de demande délai de paiement, naviguez sur l’encart « Services en un clic » situé à droite de votre écran puis cliquez sur “Tableau de bord”.
Cliquez ensuite sur « Régulariser ».
Enfin, dans votre menu, cliquez sur le lien « Demander un délai ».
Bon à savoir
La demande de délai ne concerne pas les cotisations salariales ; celles-ci doivent être entièrement payées avant de pouvoir effectuer votre demande de délai.
3 Complétez le formulaire de demande de délai de paiement
Formulez votre demande en précisant :
- le montant faisant l’objet de la demande de délai de paiement ;
- le nombre d’échéances sur lesquelles vous souhaitez étaler votre paiement ;
- la date de la première échéance souhaitée ainsi que les motifs qui vous conduisent à faire cette demande.
Bon à savoir
Il existe plusieurs cas de demande de délai possible telles que la demande automatisée ou la demande transmise directement à un gestionnaire.
3.1 Cas 1 – La demande de délai automatisée
Les actions à réaliser
Si vous répondez aux critères du délai de paiement automatisé (une première demande de délai de paiement, une seule période en retard de paiement, cotisations salariales payées…) la rubrique « paiement » sera affichée pour mettre en place le télépaiement de votre délai.
Une fois votre échéancier validé, il vous reste encore à valider le télépaiement pour finaliser votre demande et à cliquer sur “Autoriser le télépaiement”.
Saisissez vos coordonnées bancaires. Plusieurs comptes bancaires peuvent être ajoutés.
Complétez et validez votre mandat Sepa et cliquez sur « Valider ».
Votre demande de délai a été acceptée, cliquez sur « Terminer ».
3.2 Cas 2 – La demande de délai transmise à un gestionnaire
Les actions à réaliser
Si vous ne répondez pas aux critères du délai de paiement automatisé mentionnés ci-dessus, la rubrique « paiement » ne s’affiche pas.
Comme pour le cas d’une demande automatisée, vous devez motiver votre demande en remplissant les éléments nécessaires, soit :
- le montant faisant l’objet de la demande de délai de paiement ;
- le nombre d’échéances sur lesquelles vous souhaitez étaler votre paiement ;
- la date de la première échéance souhaitée ainsi que les motifs qui vous conduisent à faire cette demande.
Vous validez la demande de délai avec l’option « envoi » et votre demande sera traitée par un gestionnaire de compte.
Le suivi d’avancement de votre dossier sera visible dans la rubrique “Nos derniers échanges”.
Bon à savoir
Dans certains cas, le prélèvement peut être appliqué comme mode de paiement, notamment si le nombre d’échéances est supérieur à 3 mois (hors majorations de retard).
Dans ce cas-là, le gestionnaire vous transmet par voie postale un mandat de prélèvement. Vous retournez ensuite le document complété accompagné de votre RIB. Ensuite le gestionnaire valide le mandat et vous accorde le délai. La notification d’accord de délai arrive dans votre espace en ligne, dans la rubrique “Nos derniers échanges”.
4 Validez les échéances de paiement
Les actions à réaliser
Une fois votre demande de délai validée par votre gestionnaire, vous pouvez valider le télépaiement.
Sur votre tableau de bord, après avoir cliqué sur “Voir le détail”, vous accédez au télépaiement.
Cliquez sur “Télépayer” pour accéder au formulaire. Attention, si le formulaire de télépaiement n’est pas validé, les prélèvements ne seront pas effectués.
