Artiste-auteur, vos modalités de déclaration et de paiement

Comment déclarer et payer en bénéfices non commerciaux (BNC) ?

Votre dispense de précompte

Si vous avez un numéro de Siret et déclarez vos revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes dispensé de précompte.

Cela signifie que :

• vous devez remettre la dispense de précompte à vos diffuseurs ;
• vous êtes rémunéré en brut sur vos factures ;
• vous devez reverser vous-même vos cotisations sociales auprès de l’Urssaf.

Vous recevrez automatiquement votre dispense de précompte en fin d'année civile. En cas de nouvelle affiliation, votre notification d'immatriculation vaut pour dispense uniquement la première année.

Votre échéancier annuel et vos appels de cotisations

En tant qu’artiste-auteur en BNC, vous recevez chaque année courant décembre, votre échéancier pour l'année à venir, réparti en quatre échéances trimestrielles.

Ces cotisations sont des provisions, c’est à dire un acompte sur les cotisations définitives qui seront calculées après votre déclaration de revenu en année N+1.

Par exemple : si le 1^er décembre 2023 vous avez reçu un échéancier provisionnel de cotisation pour l’année 2024, ces provisions sont calculées sur votre revenu réel 2022 (déclaré au printemps 2023). Si vous avez débuté votre activité en 2023 elles sont calculées sur une base forfaitaire égale à 600 fois le SMIC horaire. Dans les deux cas vous pouvez modifier cet échéancier en fournissant une estimation de vos revenus 2024 via la demande de modulation.

Quand vous déclarerez vos revenus réels 2024 au printemps 2025 une régularisation définitive sera calculée. Elle donnera lieu à un remboursement ou à un complément de cotisations.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous devez effectuer le paiement de vos cotisations le : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.

Lors de chaque échéance, vous recevez un appel de cotisations et vous êtes informé de l’ouverture du service de paiement en ligne ainsi que de la date limite pour le paiement.

Le paiement se fait directement en ligne dans votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr. L’accès au service de paiement est ouvert deux semaines avant chaque date limite de paiement.

Pour mieux comprendre votre échéancier, l’Urssaf met à votre disposition un site dédié.

Votre demande de modulation

Dès la réception de votre échéancier annuel (décembre N-1) et jusqu’au 30 septembre, vous avez la possibilité de faire une demande de modulation, c’est-à-dire une demande de modification du montant de vos cotisations provisionnelles, en nous fournissant le montant des revenus annuels que vous estimez percevoir.

Pour que votre demande de modulation soit prise en compte dès l’échéance due, vous devez l’effectuer au minimum 15 jours avant la date de la prochaine échéance, conformément à la réglementation en vigueur. Passé ce délai, votre demande sera prise en compte et effective lors de l’échéance du trimestre suivant.

 

La demande de modulation, s’effectue directement depuis votre espace en ligne sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr. Pour vous aider à réaliser votre demande de modulation, consultez le mode d’emploi.

Votre déclaration annuelle

Chaque année, vous avez l’obligation de déclarer à l’Urssaf vos revenus artistiques. La déclaration annuelle de revenus d’une année doit être réalisée l’année suivante et avant une date fixée par un arrêté. Pour vous informer de l’ouverture de la période de déclaration, vous recevez une notification par mail dans votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr.

En l’absence de déclaration, les cotisations seront calculées sur la base d’une taxation d’office. La taxation d’office est une majoration imposée sur l’assiette du calcul de vos cotisations. Elle est basée vos deux dernières années précomptées auxquelles on ajoute 25 %.

Votre déclaration de revenus est essentielle pour valider vos droits sociaux (retraite, assurance maladie). Pour vous aider à réaliser votre déclaration annuelle l’Urssaf met à votre disposition un mode d'emploi. Vous pouvez notamment retrouver les listes des natures de revenus et nature d’œuvres définies par la nouvelle nomenclature mise en place par le ministère de la Culture.

Découvrez aussi le tutoriel vidéo qui vous accompagne étape par étape dans la réalisation de votre déclaration annuelle.

Comment déclarer en traitement et salaires (TS) ?

Le précompte de vos cotisations

Si vous déclarez en traitements et salaire vous êtes soumis au précompte. Cela veut dire que le versement de vos cotisations est effectué par votre diffuseur.

Vos diffuseurs précomptent vos cotisations et les reversent pour votre compte à l’Urssaf lors de leurs déclarations trimestrielles.

Votre déclaration annuelle

En tant qu’artiste-auteur en traitements et salaire, vous devez effectuer une déclaration annuelle de vos revenus. La déclaration annuelle de revenus d’une année doit être réalisée l’année suivante et avant une date fixée par un arrêté. Pour vous informer de l’ouverture de la période de déclaration, vous recevez une notification par mail dans votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr.

Lorsque vous déclarez vos revenus en traitements et salaires, votre déclaration annuelle est déjà préremplie à partir des données que vos diffuseurs renseignent dans leurs déclarations trimestrielles.

Vous devez accéder à votre déclaration de revenus, la contrôler et, au besoin, la compléter ou la corriger avant de la valider, depuis votre espace personnel. Pour vous aider dans vos vérifications, vous pouvez vous reporter aux attestations de précompte que vos diffuseurs doivent vous avoir adressées.

Votre déclaration de revenus est essentielle pour valider vos droits sociaux (retraite, maladie). Pour vous aider à réaliser votre déclaration annuelle l’Urssaf met à votre disposition un mode d'emploi. Vous pouvez notamment retrouver les listes des natures de revenus et nature d’œuvres définies par la nouvelle nomenclature mise en place par le ministère de la Culture.

Découvrez aussi le tutoriel vidéo qui vous accompagne étape par étape dans la réalisation de votre déclaration annuelle.

Comment déclarer à la fois en BNC et en TS ?

Votre déclaration annuelle

Dans le cas d’un régime mixte (BNC et TS), votre déclaration annuelle cumule une déclaration en Bénéfice Non Commerciaux (BNC) et une déclaration en Traitement et Salaire (TS).

Vous devez donc déclarer vos revenus artistiques et vérifier les revenus précomptés de vos diffuseurs avant validation de votre déclaration dans votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr.

Pour vous aider à réaliser votre déclaration annuelle l’Urssaf met à votre disposition un mode d'emploi. Dans cette fiche vous pouvez notamment retrouver les listes des natures de revenus et nature d’œuvres définies par la nouvelle nomenclature mise en place par le ministère de la Culture.

Découvrez aussi le tutoriel vidéo qui vous accompagne étape par étape dans la réalisation de votre déclaration annuelle.

Artistes-auteurs, votre déclaration annuelle de revenus

Afficher Masquer  la transcription textuelle de la vidéo

Artistes-auteurs, votre déclaration annuelle de revenus

•  Audiodescription :
  Tout au long de la vidéo, l’image montre la navigation internet d’une personne effectuant sa déclaration annuelle de revenus Urssaf sur son espace personnel du site artistes-auteurs.urssaf.fr. Au fur et à mesure des étapes, le tout est détaillé par une voix off qui explique les différentes démarches.
• Narration :
  Vous êtes artiste-auteur ? L’Urssaf vous propose ce tutoriel pour tout comprendre sur votre déclaration de revenus annuelle !
  Connectez-vous à votre compte et cliquez sur la rubrique « Déclarations ».
  Puis cliquez à gauche de votre écran sur le bouton « Déclarer » dans la rubrique « À saisir » pour commencer votre déclaration de revenus pour l’année passée.
  Avant de débuter votre déclaration, pensez bien à vous munir de tous vos documents tels que les certificats de précompte, factures ou notes de droits d’auteur ainsi que votre numéro Siret accompagné de votre avis de situation au répertoire Sirene dans le cas d’une déclaration en BNC.
  Lisez attentivement cette première page qui vous explique en synthèse chacune des étapes de votre déclaration, puis cliquez sur le bouton « Commencer ma déclaration ».
  Vous êtes maintenant à l’étape 1 qui concerne la répartition de vos revenus artistiques.
  Si vous avez perçu des revenus artistiques, cliquez sur « Oui », dans le cas contraire cliquez sur « Non ». Sélectionnez ensuite votre régime fiscal en cochant soit « Traitements et salaires » (TS) soit « Bénéfices non commerciaux » (BNC). Si vous déclarez en BNC, vous devez préciser votre numéro Siret et votre régime fiscal, entre Micro BNC et régime réel. Ce choix doit correspondre à celui que vous avez indiqué aux impôts. Vous pouvez également cocher les deux cases si vous déclarez des revenus dans les deux catégories BNC et TS.
  Cliquez ensuite sur « Étape suivante ».
  Vous arrivez maintenant à l’étape 2, consacrée à la déclaration de vos revenus artistiques.
  À cette étape, vous devez renseigner vos revenus principaux, qui sont générés par la conception, la création, l'utilisation ou la diffusion d'une de vos œuvres et versés par un professionnel. Vous devez également déclarer vos revenus accessoires générés par les activités exercées dans le prolongement de votre activité artistique qu'ils soient versés par des professionnels ou des particuliers.
  Il se peut que des revenus soient déjà pré-renseignés, grâce à la déclaration d’un diffuseur. Si besoin, vous les modifier en cliquant sur « Modifier ce revenu ». Attention, les références du diffuseur ne sont pas modifiables. Et si vous souhaitez modifier le montant de votre revenu, vous devrez joindre votre certificat de précompte en justificatif en format PDF, JPEG ou PNG.
  Vous pouvez également ajouter des revenus. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Ajouter un revenu ».
  Précisez ensuite s’il s’agit d’un revenu « principal » ou « accessoire ».
  Si vous cochez la case « Revenu principal », vous devrez renseigner la nature de votre revenu ainsi que la nature de l’œuvre associée, à partir d’une liste déroulante.
  Si vous cochez la case « Revenu accessoire », vous devrez uniquement renseigner la nature de votre revenu, selon le même procédé.
  Renseignez la raison sociale de votre diffuseur, et comme justificatifs, son numéro Siret, son adresse ou son numéro RNA. Seule une de ces informations est nécessaire.
  Vous pouvez ensuite remplir la case avec le montant brut hors taxe correspondant à ce revenu artistique, puis préciser s’il a été précompté. Si c’est le cas, n’oubliez pas de joindre votre certificat de précompte !
  Une fois tous vos revenus vérifiés et validés, vous pouvez cliquer sur « Étape suivante » !
  Dans cette étape, les revenus à renseigner correspondent aux ventes ou cession de droits à des particuliers ainsi que les rétrocessions d’honoraires entre artistes-auteurs. Cette étape n’est accessible que pour les personnes déclarant en BNC, les revenus enregistrés sont donc automatiquement en BNC.
  Si vous voulez ajouter une vente ou rétrocession, vous n’aurez qu’à indiquer la nature de revenu, la nature de l’œuvre associée, selon le même procédé que pour vos revenus principaux et accessoires. Précisez ensuite le montant du revenu brut hors taxe, validez et passez à l’étape suivante.
  La troisième étape vous permet de détailler votre activité artistique.
  Pour cela sélectionnez dans un premier temps votre activité principale dans la liste déroulante.
  Vous pouvez ensuite ajouter une ou plusieurs activités secondaires, selon le même procédé.
  Pour finir, vous pouvez également indiquer, dans le champ libre de cette rubrique, une description détaillée de votre activité de l’année écoulée. Par exemple : vous avez été actif au sein d’un collectif d’artistes ou vous avez produit des œuvres sans les vendre.
  Toutes les informations renseignées à cette étape seront transmises à la Sécurité sociale des artistes auteurs.
  Cliquez ensuite sur « Étape suivante ».
  Vous voici à la quatrième étape où deux options peuvent vous être proposées : la surcotisation pour améliorer votre couverture sociale et la demande de remboursement d’un trop versé au titre de la cotisation vieillesse plafonnée.
  Si le montant total de vos revenus artistiques est inférieur à 600 Smic horaire, alors vous avez la possibilité de demander à cotiser sur cette assiette forfaitaire de 600 Smic horaire afin de valider 4 trimestres de retraite et de bénéficier d’indemnités journalières en cas par exemple de maladie ou de maternité. Dans ce cas, cliquez sur « Oui ». Cela engendrera des cotisations supplémentaires qui seront ajoutées à vos appels de cotisations.
  Attention, si vous avez d’autres revenus salarié ou indépendant qui vous permettent déjà de valider vos quatre trimestres de retraite, la surcotisation ne vous permettra pas de valider des trimestres supplémentaires. Dans ce cas, cliquez sur « Non ».
  Ensuite, si vous avez perçu des revenus issus d’une activité en tant que salarié du secteur privé hors régimes spéciaux, agricole, fonction publique. Cliquez sur « Oui » puis précisez le montant annuel brut de vos salaires pour savoir si vous êtes éligible au remboursement d’un trop versé au titre de la cotisation vieillesse plafonnée. En cas d’éligibilité, cliquez sur oui et ajoutez votre RIB.
  Cliquez ensuite sur « Étape suivante ».
  Enfin, vous accédez à un récapitulatif de votre déclaration. Vous avez encore la possibilité de modifier les informations dans chacune des rubriques.
  Une fois votre vérification terminée, vous n’avez plus qu’à cliquer sur le bouton « Valider ma déclaration ».
  Votre déclaration est maintenant validée ! Pour obtenir votre récapitulatif en format PDF, cliquez sur le bouton « Revenir à vos déclarations ». Vous serez ensuite redirigé vers la rubrique « Déclaration » de votre espace personnel où vous pourrez télécharger votre récapitulatif.

Qu’est-ce que la surcotisation ?

La surcotisation est un service qui vous permet de payer des cotisations supplémentaires afin de vous ouvrir l’ensemble des droits sociaux même si le montant de vos revenus artistiques ne vous le permet pas.

Elle vous permet par exemple de valider quatre trimestres de retraite et de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.

Qui peut surcotiser ?

Pour pouvoir valider quatre trimestres de retraite et bénéficier de l’intégralité de vos droits aux indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité, il faut que vos revenus atteignent un seuil fixé à 600 Smic horaire.

Si vous êtes artiste-auteur en BNC ou mixtes, et que vos revenus n’atteignent pas ce seuil, vous pouvez décider de « surcotiser » et ainsi accéder à ces droits sociaux.

Si le cumul de vos salaires issus du régime général et de vos revenus artistiques est inférieur à 600 smic horaire, la surcotisation permet de valider quatre trimestres de retraite et de bénéficier des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, invalidité).

Dans ce cas, vos cotisations vieillesse seront calculées sur la base de 600 Smic horaire dans l’année. En revanche, les autres contributions dues (CSG, CRDS et CFP) seront calculées sur la base de votre revenu d’artiste-auteur réel.

Si vous avez d’autres revenus y compris les rémunérations des agents des fonctions publiques, des régimes spéciaux, les revenus issus d'une activité indépendante, les salaires agricoles, qui vous permettent déjà de valider vos 4 trimestres de retraite, la surcotisation ne vous permettra de valider des trimestres supplémentaires.

Quand pouvez-vous demander la surcotisation ?

Vous pouvez effectuer votre demande de surcotisation lors de votre déclaration de revenus annuelle, dans la rubrique « Vos options ». Il vous suffit de cocher « Oui » ou « Non ».

Si vous choisissez de surcotiser, les cotisations supplémentaires seront ajoutées automatiquement sur vos appels de cotisations.

Découvrez le mode d'emploi sur « La déclaration de vos revenus annuels en bénéfices non commerciaux ou mixtes ».

Besoin d’une aide pour financer le coût de la surcotisation ?

Si votre situation économique ne vous permet pas de régler le coût de cette surcotisation forfaitaire, sous certaines conditions, la Sécurité sociale des artistes auteurs (anciennement Agessa et Maison des artistes – sécurité sociale) peut vous allouer une aide.