Comment réaliser votre cessation d’activité en tant que travailleur indépendant ?

1 Faites le point sur votre situation

• Renseignez-vous en amont pour préparer la cessation de votre activité sur nos pages dédiées :
  • deux étapes clés pour cesser votre activité ;
  • les démarches de cessation d’activité à effectuer en fonction de votre situation ;
  • la protection sociale : vos droits en cas de cessation d’activité.
• Un assistant virtuel est également à votre disposition pour vous accompagner.
• Connectez-vous à votre compte en ligne urssaf.fr et vérifiez si vous êtes à jour concernant le paiement de vos cotisations.

• Vous n’êtes pas à jour pour le paiement de vos cotisations ?

  Vous n’êtes pas à jour pour le paiement de vos cotisations ?

  • Régularisez vos débits en cours et antérieurs.
  • En cas de difficultés, vous pouvez faire une demande de délais de paiement.
• Vous préparez votre départ à la retraite ?

  Vous préparez votre départ à la retraite ?

  • Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez. Vous pouvez également vous rapprocher de votre Carsat ou autre caisse de retraite pour connaître le nombre de trimestres validés et les modalités de demande d’une pension de retraite.
  • Si vous êtes débiteur, informez-vous sur l’impact de vos débits sur votre pension de retraite auprès de votre Carsat/autre caisse de retraite.

  Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer pour votre départ à la retraite, rendez-vous sur la page dédiée les démarches de cessation d’activité à effectuer en fonction de votre situation.

2 Déclarez la cessation de votre activité auprès du guichet unique de l’INPI

• Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI.
  Pour accéder à ce formulaire :
  • connectez-vous à votre compte guichet unique de l’ INPI sur https://formalites.entreprises.gouv.fr ;
  • rendez-vous sur la rubrique « Formalités » ;
  • renseignez votre n° de Siren dans la partie « modification ou cessation d’activité » ;
  • cliquez sur le bouton « Mon entreprise » puis sur « Cessation » ;
  • complétez le formulaire de cessation non salarié.
• Pour connaître toutes les étapes de remplissage du formulaire, rendez-vous sur le portail guichet unique de l’INPI via ce lien  .
• Suivez l’avancement du traitement de votre dossier sur le tableau de bord de votre compte guichet unique de l’INPI.

Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse – version définitive – formalité validée ». Vous aurez également la possibilité de télécharger la synthèse définitive depuis votre tableau de bord.

3 Préparez la radiation de votre compte auprès de l’Urssaf

Sur votre espace en ligne urssaf.fr :

• vérifiez que vos coordonnées de contact sont bien à jour (numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale) ;
• vérifiez que vos coordonnées bancaires sont bien à jour (RIB) ;
• consultez votre solde de cotisations et vérifiez que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations. En cas de difficultés, vous pouvez faire une demande de délais de paiement.

4 Régularisez votre situation auprès de l’Urssaf

• Consultez la notification de radiation de votre compte Urssaf qui accuse réception de votre démarche de cessation d’activité auprès de l’INPI et la prise en charge du dossier de radiation par l’Urssaf.
• Connectez-vous à votre espace en ligne urssaf.fr, onglet « Documents et démarches », puis cliquez sur la rubrique « Télécharger une attestation » si vous souhaitez télécharger votre attestation de radiation.
• Complétez et signez la déclaration de revenus envoyée par courrier par l’Urssaf. Nous prendrons en compte dans le calcul de vos cotisations définitives, les paiements que vous avez déjà réalisés et les cotisations que vous devrez payer à l’Urssaf sur vos derniers revenus. Si vous avez un comptable, n’hésitez pas à vous rapprocher de lui pour établir cette déclaration.
• Renvoyez votre déclaration de revenus au format PDF via la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr, motif « Une formalité déclarative » ou par courrier dans les 90 jours à votre Urssaf. 
• Consultez régulièrement la rubrique « Cotisations et paiements » en cliquant sur « Situation de compte » dans votre espace en ligne pour prendre connaissance du montant de la régularisation de vos cotisations. Vous recevrez également ces informations ainsi que les modalités de paiement ou de remboursement par courrier, intitulé « Cessation d’activité – régularisation de vos cotisations ».
• Consultez régulièrement votre espace en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte.

• Votre compte est créditeur ?

  Votre compte est créditeur ?

  • Vous recevrez un courrier intitulé « Régularisation de solde créditeur » ou « Avis de crédit » vous indiquant que vous serez remboursé prochainement.
  • Vérifiez que votre RIB est bien à jour dans « Gérer le compte », « Paramètres de paiement » sur la page d’accueil de votre espace en ligne pour faciliter le remboursement de votre crédit dans les meilleurs délais.
• Votre compte est débiteur ?

  Votre compte est débiteur ?

  • Vous recevrez un courrier intitulé « Cessation d’activité – paiement de vos cotisations » vous incitant à payer les cotisations que vous devez auprès de l’Urssaf.
  • Payez comptant le montant indiqué dans l’onglet « Cotisations et Paiements » rubrique « Payer les cotisations » de votre espace en ligne par virement, carte bancaire ou télépaiement, (à condition pour le télépaiement que son mandat soit bien enregistré).
    Bon à savoir : Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.
  • En cas de difficultés, vous pouvez demander un délai de paiement via la messagerie de votre espace en ligne :
    • si vous exercez une profession libérale, sélectionnez « Un paiement » puis « Demander un délai de paiement » ;
    • si vous êtes artisan ou commerçant, sélectionnez « Documents et démarches » puis « Demander un délai de paiement ».

5 Mettez à jour votre situation auprès des autres organismes de Sécurité sociale

• Renseignez-vous sur vos droits en cas de cessation d’activité dans notre page dédiée.
• Pour en savoir plus, rapprochez-vous des autres organismes pour connaître l’impact de votre cessation d’activité sur vos droits sociaux et fiscaux.

En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement :

• vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale. Ce service vous permet de bénéficier d’un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour apporter des réponses concrètes sur le champ de la santé, des prestations sociales et du recouvrement ;
• l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants gérée par votre Urssaf peut, sous certaines conditions, vous accorder une aide financière.