Employeurs, indépendants, l’attestation de vigilance permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf. En tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique.
Quand l’attestation de vigilance est-elle nécessaire ?
Sous-traitant
Que vous soyez travailleur indépendant ou employeur, vous devez présenter à vos clients et donneurs d’ordre une attestation de vigilance lors de la signature de tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations).
Cette attestation de vigilance doit être fournie dans les cas suivants :
un contrat portant sur l’exécution d’un travail ;
un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux ;
l’attribution d’un marché public.
L’attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. Lors du renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l’attestation a été délivrée.
Donneur d’ordre
En tant que donneur d’ordre vous devez demander à votre cocontractant de vous fournir l’attestation de vigilance dès la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat et en vérifier la validité.
Pour vérifier la validité et l’authenticité de cette attestation, vous devez saisir le code de sécurité mentionné sur l’attestation dans l’outil de vérification des attestations.
En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions sont applicables :
paiement des charges de votre cocontractant : en tant que donneur d’ordre, vous serez tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale et autres charges de votre cocontractant à due proportion du chiffre d’affaires réalisé, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé ;
annulation des exonérations : les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés pourront être annulées par l’Urssaf sur la période pendant laquelle il y a eu travail dissimulé et où vous n’avez pas respecté votre obligation de vigilance.
Que contient l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance mentionne dans tous les cas :
l’identification de l’entreprise : dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro Siret ;
que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée : les 6 derniers mois échus.
Si vous êtes employeur, l’attestation indique également :
le nombre de salariés ;
le montant total des rémunérations déclarées dans votre dernière DSN.
Bon à savoir
L’attestation délivrée ne mentionne pas les informations qui relèvent strictement de vos relations avec l’Urssaf.
Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance peut vous être délivrée si :
vous payez vos cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité ;
vous avez souscrit et vous respectez un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
vous payez vos cotisations et contributions dues, mais vous n’êtes pas à jour du paiement des majorations et pénalités ;
vous n’avez pas payé les cotisations et contributions dues mais vous en contestez le montant par recours contentieux.
Si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé et que cette information a été transmise au procureur de la République, vous ne pourrez pas obtenir d’attestation de vigilance.
Toutefois, si vous payez les cotisations et contributions dues suite au chiffrage résultant de la verbalisation pour travail dissimulé, vous pourrez obtenir l’attestation de vigilance que vous contestiez ou non le redressement.
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