La contribution à la formation professionnelle (CFP)
La contribution à la formation professionnelle est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est redevable par une majorité d’employeurs.
L’assiette de la CFP est établie sur le revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale. Toutefois, conformément à l’article L6331-1 du code du travail, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Les employeurs concernés
Vous êtes concerné par la contribution à la formation professionnelle si votre entreprise est :
- une association ou une entreprise de droit privé ;
- un établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic) ;
- une société d'économie mixte ;
- une régie départementale ou communale dotée de la personnalité morale si elle exerce une activité industrielle ou commerciale ;
- un établissement d’enseignement privé.
Le versement de cette contribution est dû quelle que soit :
- l'activité que vous exercez (agriculture, commerce, industrie, artisanat, prestations de services, centres de gestion agréés...) ;
- votre forme juridique (entreprise individuelle, personne morale dont, les associations loi 1901, société commerciale, groupement d’intérêt économique...) ;
- votre situation fiscale.
Cette contribution est due que vous soyez passible ou non de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires. Elle ne dépend pas du régime d’imposition (régime de la micro-entreprise, bénéfice réel...) ni des résultats (bénéficiaires, déficitaires...).
Taux de contribution
Le taux de contribution varie en fonction de la taille de l’entreprise ou de son type. Il est de :
- 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés ;
- 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus ;
- 2% de la masse salariale des intermittents du spectacle.
Déclaration en DSN
Pour les entreprises
La cotisation individuelle doit être portée en rubrique « 128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP) » au bloc S21.G00.81.001 « Cotisation individuelle ».
La masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle doit être déclarée au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », par :
- le CTP 959 pour les entreprises de moins de 11 salariés, correspondant au taux de contribution de 0,55 %
- le CTP 971 pour les entreprises de 11 salariés et plus ayant franchi ce seuil d’effectif depuis plus de 5 ans, au taux de contribution de 1,00 %
Pour les employeurs de personnels intermittents du spectacle
La cotisation individuelle doit être portée en rubrique « 128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP) » au bloc S21.G00.81.001 « Cotisation individuelle ».
La masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle des intermittents du spectacle doit être déclarée au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », par le CTP 983 au taux de 2,00 %.
Fiche consigne DSN n° 2503 :
Modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle
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