En tant qu’employeur, vous pouvez mettre gratuitement à la disposition de votre salarié un bien ou un service (logement, véhicule, repas…), lui permettant de faire l’économie de frais qu’il aurait dû supporter. Cet avantage en nature est soumis à cotisations.
les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
les présidents-directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) ;
les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
Les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique.
Les avantages en nature peuvent être évalués forfaitairement (c’est le cas des avantages en nature nourriture, logement véhicule et outils de communication) ou en fonction de leur valeur réelle.
L’évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale, mais une convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une valeur supérieure.
À l’inverse, en cas d’évaluation inférieure, c’est le montant de l’évaluation forfaitaire qui sera retenu.
Lorsque l’avantage en nature est évalué au forfait, la participation financière de votre salarié est déduite du montant de l’avantage.
Bon à savoir
Vous pouvez, dans le cadre du rescrit social, demander à votre Urssaf sa position concernant l’application que vous faites de cette réglementation relative aux avantages en nature.
Par mesure de tolérance, la fourniture à vos salariés avec une réduction de moins de 30 % du prix public des produits que vous réalisez ou vendez ne constitue pas un avantage en nature. En revanche, au-delà de 30 % de remise, il s’agit d’un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales en intégralité.
Avantage en nature repas
L’avantage en nature nourriture est évalué forfaitairement. Le repas d’un restaurant d’entreprise ou une cantine, que vous gérez ou subventionnez moyennant une participation du salarié, constitue selon les cas un avantage en nature.
Vous pouvez également remettre à vos salariés des titres restaurant pour le règlement de repas.
Vous fournissez le repas gratuitement
Lorsque vous fournissez le repas gratuitement ou que vous payez directement le restaurateur, l’avantage en nature nourriture est évalué forfaitairement.
Pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, il est évalué à un minimum garanti (MG) par repas.
Cas général
Cas général - Montants au 1er janvier 2024
Cas général - Montants au 1er janvier 2024
Nombre de repas
Montant de l'avantage en 2024
1 repas
5,35 €
2 repas
10,70 €
Cas général - Montants au 1er janvier 2024
Nombre de repas
Montant de l'avantage en 2024
1 repas
5,35 €
2 repas
10,70 €
Salariés des hôtels, cafés, restaurants et bars (HCRB)
Salariés des hôtels, cafés, restaurants et bars - Montants au 1er janvier 2024
Salariés des hôtels, cafés, restaurants et bars - Montants au 1er janvier 2024
Nombre de repas
Montant de l'avantage en 2024
1 repas
4,15 €
2 repas
8,30 €
Salariés des hôtels, cafés, restaurants et bars - Montants au 1er janvier 2024
Nombre de repas
Montant de l'avantage en 2024
1 repas
4,15 €
2 repas
8,30 €
Par exception, lorsque votre salarié prend son repas par obligation professionnelle ou par nécessité de service avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique (par exemple, le personnel éducatif dans les établissements scolaires) : ce repas n’est pas considéré comme un avantage en nature.
N’est pas non plus considéré comme un avantage en nature le repas pris par votre salarié en déplacement professionnel et remboursé intégralement de ses frais de repas. En savoir plus sur les frais professionnels de repas.
Votre salarié participe financièrement au repas
Si votre salarié participe financièrement au repas ou si un montant est retenu sur son salaire, deux situations sont possibles.
Votre salarié prend ses repas dans vos locaux
Lorsque sa participation financière est inférieure à l’évaluation forfaitaire, la différence sera soumise à cotisations.
Exemple
Votre salarié participe à hauteur de 1,50 € par repas. L’évaluation forfaitaire est fixée à 5,35 € (pour 2024). L’avantage en nature soumis à cotisations est de 3,85 € par repas (5,35 € - 1,50 €).
Votre salarié prend ses repas à la cantine ou au restaurant d’entreprise ou interentreprise
Si sa participation financière est inférieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire, la différence est soumise à cotisations. Si la participation est supérieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire, l’avantage en nature est négligé et ne sera pas intégré dans l’assiette des cotisations.
Exemple
Votre salarié participe à hauteur de 3 € par repas. L’évaluation forfaitaire est fixée à 5,35 € (pour 2024). L’avantage en nature nourriture peut être négligé et ne sera pas soumis à cotisations.
Vous pouvez remettre à votre salarié un titre restaurant par jour de travail ou de télétravail, sous forme papier ou carte, qu’il pourra utiliser pour régler la consommation d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables ou de fruits et légumes.
Vous ne pouvez attribuer à votre salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail, à condition que son repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Bon à savoir
L’utilisation des titres restaurant est limitée à un montant maximum de 25 € par jour. Ils ne sont en principe pas utilisables les dimanches et jours fériés.
Vous pouvez cependant décider que vos salariés travaillants le dimanche et les jours fériés puissent les utiliser ces jours-là.
Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
Vous pouvez déterminer librement la valeur du titre restaurant que vous donnez à vos salariés. La participation patronale, pour être exonérée de cotisations sociales, doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominative du titre et ne pas excéder une limite maximale.
Titres-restaurant
titres-restaurant-2
2024
Exonération maximale de la part patronale
7,18 €
Valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale
Entre 11,97 € et 14,36 €
titres-restaurant-2
2024
Exonération maximale de la part patronale
7,18 €
Valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale
Entre 11,97 € et 14,36 €
Consulter l'historique des titres-restaurant
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Montants des titres-restaurant en 2023
Montants des titres-restaurant en 2023
2023
Exonération maximale de la part patronale
6,91 €
Valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale
Entre 11,52 € et 13,82 €
Montants des titres-restaurant en 2023
2023
Exonération maximale de la part patronale
6,91 €
Valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale
Entre 11,52 € et 13,82 €
Montants des titres-restaurant en 2022
Montants des titres-restaurant en 2022
2022
Exonération maximale de la part patronale
6,50 €
Valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale
Entre 10,83 € et 13 €
Montants des titres-restaurant en 2022
2022
Exonération maximale de la part patronale
6,50 €
Valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale
Entre 10,83 € et 13 €
Bon à savoir
Vos salariés télétravailleurs peuvent bénéficier des titres restaurant.
Les conditions de travail du télétravailleur doivent être identiques à celles des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Un salarié en télétravail qui réalise une journée avec une pause méridienne réservée à la prise d’un repas a droit à l’attribution d’un titre-restaurant.
Les titres restaurants ne peuvent être utilisés que dans les restaurants, chez certains commerçants (traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc) et également auprès des détaillants en fruits et légumes.
Pour toute question complémentaire relative aux conditions d’attribution des titres-restaurant, vous pouvez contacter la commission nationale des titres-restaurant à l’adresse suivante :
Commission nationale des titres-restaurant
32, rue de Brison, 42 335 Roanne
Tél. : 04.77.23.69.30
E-mail : cntr@cntr.fr
Avantage en nature logement
En tant qu’employeur, vous pouvez mettre gratuitement à la disposition de votre salarié un logement lui permettant de faire l’économie de frais qu’il aurait dû supporter.
Comment évaluer l’avantage en nature logement ?
Si vous êtes propriétaire ou locataire d’une habitation et que vous la mettez à disposition de votre salarié gratuitement, vous devez évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale.
Si vous prenez directement en charge le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), il s’agit d’un avantage en espèces soumis à cotisations sociales.
L’avantage logement est évalué par mois ou par semaine. Il est déterminé en fonction de la rémunération brute mensuelle du salarié. Toute semaine incomplète doit être comptabilisée comme une semaine entière. En cas de mois incomplet, c’est le nombre de semaines qui est pris en compte dans la limite de 4 semaines.
Lorsque votre salarié utilise le logement à titre professionnel et privé, vous devez exclure du calcul de l’avantage la partie à usage professionnel. Dans ce cas, le contrat de mise à disposition doit prévoir le nombre de pièces réservées pour l’usage professionnel et pour l’usage privé.
Des spécificités existent lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes ou lorsque le salarié est logé par nécessité absolue de service. Retrouvez sur le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale le détail des règles applicables à ces situations particulières.
L’évaluation forfaitaire ou au réel
Vous pouvez opter soit pour une évaluation forfaitaire de cet avantage en nature, soit pour une évaluation sur les dépenses réelles.
Il est possible de réviser cette option en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié.
Évaluation au forfait
Si vous souhaitez évaluer l’avantage en nature logement de votre salarié au forfait, référez-vous au barème ci-dessous établi en fonction de la rémunération brute de votre salarié. Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont compris dans le forfait.
Avantage en nature logement - Montants pour 2024
Avantage en nature logement - Montants pour 2024
Rémunération brute mensuelle
Pour 1 pièce en 2024
Par pièce principale (si plusieurs pièces) en 2024
Inférieure à 1 932,00 €
77,30 €
41,40 €
De 1 932,00 € à 2 318,39 €
90,20 €
57,90 €
De 2 318,40 € à 2 704,79 €
102,90 €
77,30 €
De 2 704,80 € à 3 477,59 €
115,80 €
96,50 €
De 3 477,60 € à 4 250,39 €
141,90 €
122,30 €
De 4 250,40 € à 5 023,19 €
167,40 €
147,70 €
De 5 023,20 € à 5 795,99 €
193,30 €
180,10 €
Supérieure ou égale à 5 796,00 €
218,80 €
205,90 €
Avantage en nature logement - Montants pour 2024
Rémunération brute mensuelle
Pour 1 pièce en 2024
Inférieure à 1 932,00 €
77,30 €
De 1 932,00 € à 2 318,39 €
90,20 €
De 2 318,40 € à 2 704,79 €
102,90 €
De 2 704,80 € à 3 477,59 €
115,80 €
De 3 477,60 € à 4 250,39 €
141,90 €
De 4 250,40 € à 5 023,19 €
167,40 €
De 5 023,20 € à 5 795,99 €
193,30 €
Supérieure ou égale à 5 796,00 €
218,80 €
Avantage en nature logement - Montants pour 2024
Rémunération brute mensuelle
Par pièce principale (si plusieurs pièces) en 2024
Si votre salarié se trouve en suspension de contrat sans maintien de salaire, il faut considérer que ce salarié est rémunéré exclusivement par des avantages en nature. En conséquence, l’avantage logement doit être évalué sur la base de la première tranche du barème et seules les cotisations patronales sont dues.
Évaluation sur la valeur réelle
Depuis le 21 juin 2024, la valeur réelle correspond à la valeur locative cadastrale.
À défaut, vous devez vous référer au taux des loyers pratiqués dans la commune, pour des logements de surface équivalente.
Si aucune de ces deux valeurs ne peut être fournie alors l’avantage en nature logement doit être évalué au forfait.
Bon à savoir
Lorsque vous prenez en charge les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage), ils sont ajoutés pour leur montant réel à l’évaluation du logement.
Si vous réglez des charges qui incombent normalement à l’occupant comme l’assurance, elles constituent un avantage en espèces soumis à cotisations.
Si votre salarié utilise à des fins professionnelles et personnelles le véhicule que vous mettez à sa disposition, son utilisation privée constitue un avantage en nature soumis à cotisations.
Vous pouvez évaluer cet avantage en nature soit sur la base d’un forfait, soit sur la base des dépenses réellement engagées par votre salarié.
Évaluation au forfait
L'évaluation doit être proportionnée au nombre de mois de mise à disposition. Si vous mettez le véhicule à disposition de votre salarié en cours de mois, le mois entier est pris en compte.
Pour un véhicule acheté : l’avantage est égal à 9 % du coût d’achat TTC (6 % si le véhicule a plus de 5 ans). Si vous payez le carburant, vous devez l’ajouter soit en réel, soit en majorant l’avantage à 12 % (ou 9 % si le véhicule a plus de 5 ans) ;
Pour un véhicule loué avec ou sans option d’achat : lorsque votre salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est égale à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien et l’assurance. Si vous payez le carburant, vous devez en évaluer les frais au réel ou évaluer l’avantage en nature sur 40 % du coût global annuel pour la location. Dans les deux cas, l’avantage évalué ne peut pas être supérieur à celui qui aurait été évalué en cas de véhicule acheté.
Bon à savoir
Jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque vous mettez à disposition de votre salarié un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :
les frais d’électricité à votre charge n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 964,90 € en 2024 (1 917 € en 2023) par an.
Exemple pour un véhicule 100 % électrique
Pour un véhicule acheté 20 000 € et âgé de moins de 5 ans, le forfait est de 9 % du coût d'achat soit 1 800 €.
Vous appliquez l'abattement de 50 % soit 1 800 € × 50 % = 900 €. La valeur de l'avantage en nature est donc de 900 €, les frais d'électricité ne sont pas pris en compte.
Pour un véhicule loué 12 000 € par an, le forfait est de 30 % du coût global annuel soit 12 000 × 30 % = 3 600 €.
Vous appliquez l'abattement de 50 %, soit 3 600 € × 50 % = 1 800 €. La valeur de l'avantage en nature est de 3 600 € - 1 800 € = 1 800 €. Les frais d'électricité ne sont pas pris en compte.
Évaluation sur les dépenses réellement engagées
La valeur de l’avantage en nature à soumettre à cotisations s’obtient en :
1
calculant le coût de l’achat ou le coût global annuel de la location, et en déterminant les dépenses réelles ;
2
appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total ;
3
ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant utilisés pour l’usage privé et payé par l’employeur.
Les dépenses réelles comprennent :
l’assurance ;
les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges …) toutes taxes comprises ;
l’amortissement de la valeur d’achat du véhicule sur 5 ans à hauteur de 20 % (ou 10 % si le véhicule a plus de 5 ans), ou le coût global annuel de la location pour un véhicule loué avec ou sans option d’achat.
Exemple pour un véhicule 100 % électrique
Pour un véhicule loué 5 000 € par an, avec 1 500 € d'entretien et 1 500 € d'assurance par an (8 000 € au total). Votre salarié parcourt 30 000 km par an dont 18 000 km à titre privé.
L'avantage en nature avant abattement est de 8 000 € × 18 000 km ÷ 30 000 km = 4 800 €.
Vous appliquez l'abattement de 50 % : 4 800 € × 50 % = 2 400 €.
L'abattement étant plafonné à 1 964,90 € par an en 2024, la valeur de l'avantage en nature est de 4 800 € - 1 964,90 € = 2 835,10 €.
Les frais d'électricité ne sont pas pris en compte.
Mise à disposition d’une borne de recharge électrique de véhicules
Jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque vous mettez à la disposition de vos salariés, sur le lieu de travail, une borne de recharge de véhicules hybrides et électriques, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 €.
Lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, vous avez la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais d’achat, de location, d’installation et d’utilisation. Cette prise en charge sera à intégrer dans l’assiette des cotisations selon la situation.
Vous avez la possibilité de mettre à disposition permanente de vos salariés une flotte de vélos pour une utilisation privée dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail. Cette utilisation privée constitue un avantage en nature, mais par mesure de tolérance la valeur des frais générés par cette mise à disposition (achat, frais d’installation, d’entretien) ne sera pas retenue comme avantage en nature.
Le matériel informatique, forfaits internet, téléphones mobiles… sont considérés comme des avantages en nature lorsqu’ils sont mis à disposition du salarié à titre permanent dans le cadre de son activité professionnelle et personnelle.
Lorsque le salarié fait une utilisation mixte c’est-à-dire à la fois professionnelle mais aussi privée du matériel que vous lui fournissez gratuitement dans le cadre de son activité professionnelle, vous avez le choix entre deux modes d’évaluation :
forfaitaire ;
en fonction des dépenses réelles.
Vous avez la possibilité de réviser votre option pour l’année entière écoulée, salarié par salarié, au plus tard à l’occasion de la dernière déclaration afférente à l’exercice.
Si vous établissez un document précisant que les outils mis à disposition sont destinés à un usage professionnel, ou que leur utilisation par votre salarié découle d’obligations et de contraintes professionnelles, l’avantage en nature peut être négligé.
Si vous remettez gratuitement à vos salariés le matériel informatique et les logiciels entièrement amortis et nécessaires à leur utilisation, la mise à disposition constitue également un avantage en nature soumis à cotisations.
Si le salarié ne restitue pas le matériel lors de son départ de l’entreprise, cette fourniture sera considérée comme gratuite et l’avantage en nature sera réintégré totalement dans l’assiette des cotisations.
Bon à savoir
Lorsque le salarié engage des frais pour l’utilisation d’un outil de communication (ordinateur, téléphone …) ou d’un logiciel, il s’agit de frais professionnels pouvant être exonérés de cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus, consultez la rubrique dédiée aux frais professionnels.
Évaluation au forfait
L’avantage est calculé annuellement :
sur la base forfaitaire de 10 % du coût d’achat toutes taxes comprises si vous en êtes propriétaire ;
ou 10 % du coût de l’abonnement toutes taxes comprises si vous en êtes locataire.
Lorsque l’avantage est mis à disposition en cours d’année, l’évaluation sera calculée en fonction du nombre de mois de mise à disposition. Dans le cas de mois incomplet, c’est le mois intégral qui est pris en compte.
Si vous mettez à disposition permanente de votre salarié du matériel que vous produisez ou fournissez, la valeur de l’avantage en nature tient compte du rabais dont aurait bénéficié le salarié si vous lui vendez ce matériel, dans la limite de 30 % du prix public toutes taxes comprises.
Dans le cas d’un usage totalement privé et extérieur à l’activité professionnelle du salarié, il convient d’évaluer l’avantage en nature à partir des dépenses réellement engagées par l’employeur (pas de possibilité d’évaluation au forfait).
Évaluation au réel
Si vous choisissez d’évaluer cet avantage au réel vous devez justifier l’utilisation du temps passé par le salarié pour son utilisation privée par exemple par des factures de téléphone, ou d’accès internet.
Si vous ne pouvez pas apporter la preuve des dépenses réellement engagées, vous devez évaluer l’avantage forfaitairement.
Bon à savoir
Si votre salarié utilise l’outil de manière totalement privée et extérieure à son activité, vous devez réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette des cotisations à partir des dépenses que vous avez réellement engagées.
Si vous mettez à disposition permanente de votre salarié un outil que vous produisez ou fournissez : la valeur de l’avantage en nature prend en compte la remise dont aurait bénéficié votre salarié en cas d’achat dans la limite de 30 % du prix public toutes taxes comprises.
Dans le cas d’un usage totalement privé et extérieur à l’activité professionnelle du salarié, il convient d’évaluer l’avantage en nature à partir des dépenses réellement engagées par l’employeur (pas de possibilité d’évaluation au forfait).
Avantage en nature relatif à la pratique du sport en entreprise
Lorsque vous mettez à la disposition de vos salariés des équipements collectifs dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives, ou lorsque vous financez des prestations, ces avantages en nature peuvent être exonérés de charges sous conditions.
Quels sont les avantages concernés ?
Cette exonération concerne :
la mise à disposition d’une salle de sport qui vous appartient ou que vous louez ; de vestiaires, de douches, et de matériel sportif, sans limitation de montant ;
le financement de cours collectifs d'activités physiques et sportives, d’évènements ou compétitions de nature sportive, dans la limite de 5 % de la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) multiplié par votre effectif.
Bon à savoir
Les abonnements ou inscriptions individuelles à des cours ne sont pas exonérés de charges.
Quelles sont les conditions d’exonération ?
Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
Lorsque vous organisez des prestations d’activités physique, vous devez informer l’ensemble de vos salariés des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…).
Exemple
Vous financez en 2024 des cours collectifs de gym à hauteur de 3 500 € accessibles à vos 15 salariés.
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales pour l’année d’un montant de 2 898 € (193,20 € × 15 salariés).
En revanche, le montant supérieur au plafond d’exonération 602 € (soit 3 500 - 2 898) sera assujetti à cotisations et contributions sociales.