Dans vos interactions avec l'Urssaf et les autres administrations, vous bénéficiez d'un droit à l'erreur, à condition d'avoir agi de bonne foi. Ainsi, vous trouverez, sur cette page, les erreurs les plus fréquentes afin de les éviter.
Le droit à l’erreur a été introduit par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc ».
Vous bénéficiez d’un droit à l’erreur dans vos relations avec l’Urssaf et avec toutes les administrations, dès lors que vous avez agi de bonne foi, sans intention de fraude.
Si vous avez méconnu pour la première fois une règle ou commis une erreur matérielle lors du renseignement de votre situation et que vous régularisez votre erreur de votre propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’Urssaf dans le délai indiqué, cette erreur ne sera pas sanctionnée.
Par exemple les majorations de redressement et majorations de retard initiales ne seront pas appliquées.
Le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les cas suivants :
en cas de mauvaise foi comme dans le cas de réitération d’une erreur déclarative : il n’y a pas droit à l’erreur si après avoir été informé de l’application erronée d’une règle, vous méconnaissez de nouveau cette même règle ;
s’il s’agit d’une situation de fraude au titre du travail dissimulé ;
en cas de retard ou d’omission de déclaration dans les délais prescrits.
Bon à savoir
Le bénéfice du droit à l’erreur ne vous dispense pas du paiement des cotisations dues.
C’est la sanction liée à l’erreur qui disparaît, par exemple, dans certains cas, les majorations de retard ne seront pas appliquées.
En pratique comment s’applique le droit à l’erreur ?
Voici quelques exemples illustrant sa mise en place.
Exemple
Cas numéro 1 : vous souhaitez corriger une erreur déclarative.
Aucune majoration de retard ne vous sera appliquée si vous remplissez trois conditions :
vous n’avez eu aucun retard de paiement dans les 24 derniers mois ;
si, dans le délai de 30 jours, les cotisations et contributions sociales sont acquittées à compter de leur date d’exigibilité ou ont fait l’objet d’un délai de paiement.
Cas numéro 2 : votre entreprise fait l’objet d’un contrôle qui donne lieu à un rappel de cotisations sociales de 1 000 €.
Aucune majoration de retard initiale de 5 % ne vous sera appliquée si le montant global redressé sur la lettre d’observations est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Bon à savoir
Ces nouvelles règles ne sont pas applicables si vous êtes en situation d’abus de droit, d’absence de mise en conformité à la suite d’un précédent contrôle, d’obstacle à contrôle ou de travail dissimulé. Dans ce cas, les majorations spécifiques restent en vigueur.
L’Urssaf vous aide à éviter les erreurs en matière de cotisations sociales en publiant la liste des erreurs les plus fréquentes et en étant proactive lorsque des anomalies sont détectées sur les déclarations.
Vous êtes employeur : les erreurs à éviter
Vous déclarez en DSN
Vous rencontrez des difficultés à mettre en cohérence les données agrégées et les données individuelles de la DSN
La cohérence entre les données agrégées et les données individuelles de la DSN (déclaration sociale nominative) est une source fréquente d’erreur :
cette cohérence entre les données agrégées déclarées via les codes types de personnel (CTP) et les données individuelles relatives à votre/vos salarié(s) est importante pour sécuriser votre DSN ainsi que les droits de vos salariés.
À titre d’exemple, vous devez vous assurer que les bases déclarées, en totalité et plafonnée, au niveau agrégé correspondent à la somme de celles déclarées pour chaque salarié, en totalité et plafonnée ;
le bon report d’une rémunération versée et la déclaration des bases de cotisations correspondantes est une source fréquente d’erreur ;
pour chaque salarié, dès lors qu’une rémunération est versée, les bases assujetties de type plafonnée et déplafonnée doivent être renseignées avec un montant non nul. Cette information est importante notamment pour la constitution des droits à la retraite de vos salariés.
Vous rencontrez des difficultés à déterminer la base plafonnée de cotisations
La base plafonnée de cotisations à déterminer est une source fréquente d’erreur :
pour chaque salarié, la base assujettie de cotisations se décline en base « totalité » (rémunération brute soumise à cotisations et « plafonnée » (limitée à un montant fixé chaque année par les textes) avec des taux de cotisations spécifiques.
l’alimentation de la base plafonnée est importante pour la constitution des droits à la retraite de vos salariés.
Pour déterminer le plafond applicable, consultez notre page dédiée.
Vous rencontrez des difficultés à comprendre les taux de cotisations applicables
Les taux de cotisations applicables sont une source fréquente d’erreur.
En cas de changement de taux de cotisations, vous êtes systématiquement informé sur notre site de ces modifications et de leurs modalités d’entrée en vigueur, vous devez veiller à leur bonne application dès le mois de leur mise en œuvre, généralement au 1er janvier ou 1er juillet de chaque année.
Vous pouvez consulter les taux de cotisations à jour ainsi que leur historique sur le site via :
Vous rencontrez des difficultés à comprendre les codes types de personnel (CTP) lors de vos déclarations
Les codes types de personnel (CTP) permettent de déclarer et d’identifier les cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) versées auprès de l'Urssaf.
Ils sont créés lors de la mise en place de nouvelles mesures (déclaration des heures supplémentaires, réduction de la cotisation maladie) ou modifiés en cas d’aménagement de certains dispositifs (déclaration des contrats d’apprentissage, extension de la réduction générale, déclaration des revenus de remplacement), ce qui peut générer de nombreuses erreurs.
Utiliser les bons CTP, c’est fiabiliser le calcul de mes cotisations et garantir leur bonne affectation aux organismes prestataires (maladie, famille, retraite…) ; dès que de nouveaux codes sont disponibles, il est important de les appliquer correctement dès le mois de leur diffusion.
Vous rencontrez des difficultés à calculer la réduction générale de cotisations
Le calcul de la réduction générale est une source fréquente d’erreur :
depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations a été étendue et concerne les cotisations de retraite complémentaire.
Pour vérifier que vous pouvez bénéficier de la réduction générale étendue et vous aider dans vos calculs, vous pouvez consulter la page réduction générale des cotisations.
Pour effectuer correctement votre DSN, vous devez bien :
déclarer la réduction générale sur les versants Sécurité sociale et retraite complémentaire Agirc-Arrco ;
porter un signe négatif sur les montants de la réduction générale déclarés pour chaque salarié concerné et non devant le montant agrégé (le code type de personnel utilisé intègre déjà le signe nécessaire).
Enfin, vous assurer de la cohérence entre les données salariées et les données cumulées de votre déclaration.
Vous déclarez mal votre taux de cotisation « versement mobilité »
Le taux de cotisation « versement mobilité », pour les employeurs concernés, est une source fréquente d’erreur :
Ce taux dépend de la commune d'implantation de l'établissement. Il est à votre disposition sur le site urssaf.fr via ce fichier ou en utilisant l’outil de recherche.
Lorsque vous déclarez le versement mobilité, n’oubliez pas d’indiquer le code commune Insee de chaque commune au titre de laquelle vous faites cette déclaration.
À noter : pour vous aider à compléter votre déclaration, vous pouvez consulter le guide déclaratif Urssaf.
Vous déclarez mal votre taux de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles »
Le taux de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » est une source fréquente d’erreur :
Ce taux, propre à votre entreprise, vous est notifié par la caisse de retraite et de santé au travail (Carsat, Cramif en Ile-de-France et CGSS dans les départements d’Outre-mer). Vous pouvez, sur le site net-entreprises.fr, consulter votre situation et recevoir votre taux de façon dématérialisée.
Vous devez ensuite reporter ce taux dans vos déclarations sociales nominatives (DSN) en vous référant guide déclaratif Urssaf.
Vous utilisez le service CEA
Le taux du prélèvement à la source n’apparaît pas sur les bulletins de paie d’un salarié de l’association
La direction générale des finances publiques (DGFiP) transmet tous les mois les taux des salariés déclarés au CEA.
Les taux sont automatiquement appliqués lors de la déclaration suivante, sur le bulletin de paie de votre salarié lors de sa transmission par la DGFiP sans intervention de votre part.
Les mois non imposés fiscalement sont régularisés par la DGFiP au moment du calcul final de l’impôt sur le revenu.
Vous ne savez pas comment réaliser une rupture ou une fin de contrat de travail
Lors du dernier mois d’activité d’un salarié, vous devez cocher la case « départ définitif » lors de la déclaration de salaire via le volet social.
Les rubriques liées à la déclaration de rupture seront alors à préciser.
À noter : vous devez également fournir une attestation employeur pour France Travail, le certificat de travail et le solde de tout compte. Vous pouvez contacter l’Urssaf service Cea pour plus de renseignements.
Vous n’avez pas versé de salaire ce mois-ci, et vous ignorez comment l’indiquer sur le dispositif
Vous devez effectuer une déclaration de salaire à 0.
Le bulletin de paie de votre salarié ne comportera ni rémunération, ni heure travaillée.
Vous avez recours à des intermittents du spectacle, vous rencontrez des difficultés pour saisir votre adhésion
Situation n° 1 : votre activité principale ne relève pas de la diffusion ou la production de spectacles, l’exploitation de lieux de spectacle, de parcs de loisirs ou d’attractions. Dans ce cas, vous pouvez avoir recours au guso pour déclarer vos intermittents, et au Cea pour déclarer le reste de vos salariés si vous remplissez les conditions.
Situation n° 2 : votre activité principale relève de la diffusion ou la production de spectacles, l’exploitation de lieux de spectacle, de parcs de loisirs ou d’attractions, vous ne pouvez donc pas avoir recours au guso pour déclarer vos intermittents ni au Cea pour déclarer le reste de vos salariés. Dans ce cas, il existe une offre de simplification du réseau des Urssaf susceptible de répondre à vos attentes : impact emploi association.
Vous rencontrez des difficultés pour adhérer au dispositif, on vous demande de renseigner un numéro Siret
Le numéro Siret est utilisé pour les entreprises ou associations en tant qu’identifiant de l’entité.
C’est-à-dire que chaque entreprise ou association aura un Siren et plusieurs Siret selon le nombre d’établissements qu’elle possède. Chaque Siret est unique et attribué par l’Insee.
L’Urssaf service Cea peut effectuer la démarche d’attribution de ce Siret (à votre place).
Vous pouvez les contacter via la rubrique Contact.
À noter : le dépôt des statuts de votre association auprès de la préfecture est indispensable avant de procéder à son immatriculation.
Vous êtes indépendant : les erreurs à éviter
Vous avez oublié de déclarer le statut de votre conjoint, qui travaille avec vous dans l’entreprise
Si l'époux (se) ou le partenaire de pacs du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de ce dernier, il doit obligatoirement choisir le statut qui déterminera ses droits et obligations professionnels et sociaux : époux(se) ou partenaire de pacs, associé ou salarié.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son époux(se) ou partenaire de pacs. Il est toujours possible de changer de statut.
À noter : la loi Pacte du 22 mai 2019 modifie l’obligation de déclaration du statut du conjoint et prévoit qu’en l’absence de déclaration professionnelle ou de choix de statuts, ce sera le statut de conjoint salarié qui sera appliqué par défaut. Les modalités d’application de cette réforme par décret sont à venir.
Vous avez cessé votre activité mais vous oubliez de faire les formalités nécessaires à la radiation de votre entreprise auprès de l'administration fiscale et de l’Urssaf
Tant que vous n’avez pas accompli cette formalité de radiation de votre entreprise, vous serez toujours considéré comme actif par l'administration fiscale et l’Urssaf et vous ferez l’objet de relances de la part des services des impôts des entreprises et des Urssaf, car vous serez considéré comme défaillant au regard de vos obligations déclaratives ou de paiement.
Pour éviter d’être relancé par ces services, vous devez déclarer l'arrêt de votre activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez.
Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise :
des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL (RSEIRL) ;
du répertoire Sirene;
des fichiers des affiliés professionnels actifs des organismes sociaux et des Urssaf ;
des fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.
La déclaration de revenus est individuelle : si votre conjoint(e) est également travailleur frontalier en Suisse assuré(e) par l’assurance maladie française, vous devez chacun déclarer vos revenus individuellement
Déclarez tous les revenus imposables en France
Déclarez vos revenus en euros
Votre déclaration de revenus constitue la base de calcul permettant de déterminer le montant dû au titre de votre cotisation d’assurance maladie pour l’année suivante.
À noter : pour calculer le montant de votre cotisation, l’Urssaf se base sur vos revenus perçus 2 ans auparavant (= l’année N-2) provenant de France ou de l’étranger, et figurant sur l’avis d’imposition de l’année concernée.
Exemple
La cotisation maladie 2024 est calculée à partir des revenus perçus en 2022. Ces revenus sont inscrits sur votre avis d’imposition délivré par l’administration fiscale en 2023 (avis d’impôt 2023).
Vous oubliez de déclarer la fin de votre contrat de travail en Suisse
Vous devez impérativement déclarer votre cessation d’emploi en Suisse auprès de votre Cpam ou de votre Urssaf.
Il est nécessaire de préciser le motif de votre demande et joindre les documents justifiant le motif de votre cessation (licenciement, déménagement, démission…) et votre situation actuelle (exemple : chômage, emploi en France…).
Une fois votre situation validée par la Cpam, l’Urssaf procèdera à un nouveau calcul de votre cotisation en fonction de la date de votre cessation d’activité.
Vous êtes particulier employeur
Vous utilisez le service Pajemploi
Vous êtes parent employeur et vous avez effectué une erreur lors de votre déclaration à Pajemploi
Si la déclaration a été enregistrée depuis moins d’un mois, vous la modifiez à partir de mon compte en ligne, rubrique « Gérer » puis « Modifier mes déclarations ».
Vous sélectionnez votre salarié ainsi que la période d’emploi correspondant à la déclaration Pajemploi à modifier.
À noter : passé le délai d’un mois, vous adressez une demande de modification en indiquant la période concernée, le salarié concerné et les éléments à modifier par courriel à l’adresse pajemploi@urssaf.fr.
Vous vous êtes trompé dans la sélection du salarié lors de votre déclaration à Pajemploi
Vous réalisez une nouvelle déclaration en sélectionnant le salarié qui a effectivement travaillé. Vous adressez une demande motivée d’annulation de la déclaration à l’Urssaf service Pajemploi par courriel à l’adresse pajemploi@urssaf.fr
Vous utilisez le service Cesu
Vous êtes particulier employeur et vous avez oublié de tenir compte du prélèvement à la source lors du paiement de votre salarié
Si vous avez versé le montant du salaire sans prendre en compte le montant indiqué dans la zone « salaire net à payer après déduction de l’impôt sur le revenu », vous serez prélevé de l’impôt de votre salarié et payerez donc cette somme deux fois.
Pour régulariser cette situation, vous reportez le montant de l’impôt dans la zone « acompte » de mon formulaire lors de la déclaration suivante. Il sera ainsi déduit du total net à payer à votre salarié et compensera le trop versé du mois précédent.
À noter : si vous n’avez plus de déclaration à réaliser pour le salarié concerné, vous vous rapprochez de lui afin d’obtenir le remboursement du montant versé à tort.
Vous êtes particulier employeur et vous avez opté pour Cesu+. Vous avez oublié de déclarer votre salarié pour une période antérieure de travail
La déclaration doit être réalisée au plus tard le 5 du mois suivant l’activité de votre salarié.
Lorsque vous déclarez votre salarié en retard, le service Cesu+ est désactivé.
Vous devez donc lui verser sa rémunération par tout moyen à votre convenance.
Vos prochaines déclarations transmises dans les délais bénéficieront du Cesu+
Pour déclarer dans les délais, vous vous abonnez au courriel de rappel à partir de votre compte en ligne.
Vous avez envoyé à l’Urssaf service Cesu une déclaration papier en utilisant la photocopie d’un volet social papier
Les déclarations réalisées sur une photocopie d’un volet social ne peuvent pas être prises en charge par les équipes du Cesu.
Chaque volet social comporte un numéro différent, indispensable au traitement de la déclaration.
Vous devez établir vos déclarations à partir des volets sociaux originaux issus de votre carnet Cesu.
Vous avez réalisé une déclaration tardive auprès de l'Urssaf service Cesu
La déclaration doit être réalisée entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant.
Lorsque vous déclarez votre salarié en retard, vous le pénalisez. L’ouverture et l’actualisation de ses droits sociaux (maladie, accident du travail, allocations familiales, retraite, chômage, formation professionnelle…) sont retardées.
Si vous déclarez en retard, vous pouvez également perdre tout ou partie de votre avantage fiscal.
Important
Pour déclarer dans les délais, vous vous abonnez au courriel de rappel à partir de votre compte en ligne.
En cas de retard constaté, la solution la plus rapide et la plus simple est de déclarer en ligne.
Nos experts sont à la disposition des usagers pour les accompagner dans cette démarche.
Vous vous êtes trompé de salarié lors de votre déclaration en ligne sur le site Internet du Cesu
Vous pouvez supprimer la déclaration erronée depuis Mon compte Cesu en ligne à partir de la rubrique « Mes déclarations » de mon tableau de bord.
Vous réalisez ensuite une nouvelle déclaration en veillant à sélectionner le salarié concerné.
Le salarié déclaré à tort est informé de la suppression de la déclaration.
Vous vous êtes trompé lors de l’enregistrement des données administratives de votre salarié sur le site internet du Cesu
Vous pouvez modifier certains éléments administratifs de votre salarié, tels que l'adresse postale, à partir de la rubrique « Gérer mon compte » puis « Mes salariés », accessible à partir de votre tableau de bord sur le site internet du Cesu.
Vous n’avez pas accès à la modification des données administratives certifiées (numéro de Sécurité sociale, date et lieu de naissance, nom de naissance, nom d’usage). En cas d'erreur, seul votre salarié peut demander une intervention sur ses données auprès de l'Urssaf service Cesu, en présentant les justificatifs nécessaires.
Lors de votre déclaration en ligne à l'Urssaf service Cesu, vous avez déclaré le total net payé à la place du salaire horaire net
Lors de votre déclaration, vous avez indiqué le total net payé en lieu et place du salaire horaire net.
Vous modifiez votre déclaration à partir de la rubrique « Mes déclarations » (accessible via le tableau de bord de votre compte en ligne).
Vous sélectionnez la déclaration concernée puis vous cliquez sur « Modifier ».
Vous indiquez dans la zone salaire horaire net la rémunération horaire de votre salarié prévue au contrat de travail. En fonction du nombre d’heures déclaré, le total net payé est automatiquement calculé.
