Demander une aide publique
Employeur, vous rencontrez des difficultés financières ou vous êtes dans l’impossibilité d’honorer vos dettes.
Afin de vous aider à régulariser votre situation, l’Urssaf met à votre disposition différentes aides publiques (CCSF, Codefi, médiateur du crédit).
La commission des chefs de services financiers (CCSF)
Vous rencontrez des difficultés pour honorer vos dettes sociales et/ou fiscales ? Vous pouvez saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF).
La CCSF est un guichet unique auprès duquel vous pouvez solliciter des délais de paiement pour vos dettes fiscales et une grande partie de vos dettes sociales. À l’issue du plan, les créanciers publics peuvent accorder une remise partielle de certaines majorations, pénalités et frais de poursuite.
Qui peut en bénéficier ?
- les personnes morales de droit privé ;
- les commerçants ;
- les artisans ;
- les professions libérales ;
- ou les agriculteurs ;
sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Comment saisir la CCSF ?
La CCSF peut être saisie soit directement à votre initiative, à l’initiative de l’un des membres de la commission ou à celle d’un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.
En cas de demande de remise de dettes intervenant dans le cadre :
- d’une procédure de conciliation ;
- de sauvegarde ;
- ou de redressement judiciaire ;
la saisine de la CCSF peut être réalisée dans les deux mois à compter de la date d’ouverture de la procédure.
Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat permanent de la CCSF (situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts dont relève votre entreprise).
Celui-ci doit :
- préciser le nom de votre entreprise, sa forme juridique, son adresse, le n° Siren, le n° Urssaf, le nombre de salariés ;
- expliquer l’origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées (solvabilité de la caution, situation hypothécaire du bien affecté, etc.) ;
- exposer la situation financière de votre entreprise.
Il doit en outre comporter :
- une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de Sécurité sociale ;
- votre dernière liasse fiscale ;
- une attestation justifiant de l’état des difficultés financières et la situation actuelle de votre trésorerie ;
- les états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois ;
- le dernier bilan clos.
Comment obtenir un échéancier CCSF ?
Pour pouvoir bénéficier d’un échéancier, vous devez être à jour de vos déclarations fiscales et sociales et du paiement de vos cotisations et contributions salariales.
Lorsque le plan est accordé, vous devez effectuer un virement mensuel unique auprès de la direction départementale des finances publiques, qui procède à la répartition entre les créanciers concernés.
Le paiement de vos échéances s’effectue ensuite dans les conditions fixées par le plan adopté par la commission.
Si vous ne respectez pas ce plan, les majorations et pénalités sont calculées selon les règles de droit commun.
Le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)
Le Codefi est l’interlocuteur privilégié des petites et moyennes entreprises (PME) rencontrant des difficultés économiques.
Il a pour mission d’accueillir et d’orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement, à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.
Ce comité permet aux organismes de protection sociale collecteurs de cotisations et contributions sociales (l’Unédic et France Travail pour les cotisations chômage, l’Urssaf pour les cotisations de Sécurité sociale, l’Agirc et l’Arrco pour les cotisations de retraite complémentaire obligatoire) de coordonner leurs actions grâce à :
- une demande unique de l’entreprise à l’un de ces organismes de protection sociale ;
- une réponse coordonnée des organismes de protection sociale aux demandes de délais de paiement, à partir de critères communs d’analyse pour les cas les plus complexes.
Les aides proposées par le Codefi
Le Codefi peut, sous certaines conditions :
- réaliser des audits en accord avec l'entreprise afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier et établir une situation de trésorerie et un prévisionnel. Seules les entreprises, constituées sous forme de sociétés commerciales, sont éligibles à ce dispositif ;
- accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration. Pour être éligible à cette procédure, l'entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales ;
- accorder, sous conditions, des prêts ordinaires ;
- vous permettre de saisir le secrétaire permanent du Codefi. Celui-ci joue un rôle de médiateur (en appui éventuel aux mandataires de justice désignés par le tribunal de commerce), pour dégager une solution collective de redressement rassemblant les actionnaires, les établissements financiers et les principaux clients de votre entreprise.
Comment saisir le Codefi ?
Le recours au Codefi est ouvert à toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus. Si vous souhaitez saisir le Codefi, votre entreprise ne doit toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.
Pour saisir le Codefi, vous devez adresser un courrier au secrétariat permanent du Codefi, situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises, dont relève votre entreprise.
La médiation du crédit
La mission du médiateur du crédit est de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement.
Il intervient auprès de toute entreprise, de toute taille et de tout secteur d’activité, qui se trouve confrontée à des difficultés de financement bancaire ou encore à une réduction de garanties par un assureur-crédit.
Disponible sur l’ensemble du territoire français, ce dispositif permet au médiateur de prendre contact avec votre banquier ou l’assureur-crédit afin de négocier avec lui des solutions de financement adaptées à vos besoins.
L’accompagnement du médiateur du crédit
Le médiateur du crédit propose :
- un service gratuit, sur mesure et confidentiel ;
- un premier contact avec le médiateur dans les 48 heures suivant le dépôt du dossier ;
- un maintien des concours bancaires existant pendant la durée de la médiation ;
- un traitement local du dossier.
Comment saisir la médiation du crédit ?
Pour réaliser une demande de médiation, il vous suffit de vous rendre sur le site de la médiation du crédit et de remplir le formulaire en ligne. Les concours bancaires existants de l’entreprise sont maintenus pendant toute la durée de la médiation.