Exonération Lodeom
Si votre entreprise est implantée en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations patronales dite Lodeom. Cette exonération varie en fonction de la localisation de votre entreprise, du secteur d’activité, de la taille et du chiffre d’affaires.
Conditions communes
Quelle que soit la localisation de votre entreprise, pour bénéficier de l'exonération Lodeom, les deux conditions suivantes doivent être respectées :
- vous devez être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf ou de la CGSS.
Cette condition est remplie si :- vous avez souscrit et vous respectez le plan d’apurement des cotisations restant dues ;
- et vous vous acquittez des cotisations en cours à la bonne date ;
- vous ou votre entreprise ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre.
Dans ce cas, l’Urssaf ou la CGSS, suspend l’exonération jusqu’au terme de la procédure judiciaire.
L’exonération s’applique sans condition de durée.
Elle varie en fonction du secteur d’activité, de la taille, du chiffre d’affaires et de la localisation de votre entreprise.
Calculer l’exonération Lodeom
L’exonération patronale est totale jusqu’à un certain seuil puis devient dégressive en fonction du barème d’exonération applicable.
Le montant de l’exonération est calculé :
- chaque année civile ;
- pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail ;
- en fonction des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations.
Un simulateur est disponible pour calculer l’exonération Lodeom applicable en 2024 à votre situation.
Simulateur de calcul de l’exonération Lodeom
SimulateurDétail du calcul et de la déclaration en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
Trois barèmes d’exonération Lodeom sont applicables en fonction de la situation de votre entreprise : secteur d’activité, taille de l’entreprise, chiffre d’affaires.
Barème de compétitivité
Employeurs éligibles
- Les entreprises de moins de 11 salariés quel que soit le secteur d’activité ;
- Quel que soit leur effectif.
Pour aller plus loin
Pour connaître la totalité des secteurs d’activité éligibles, consultez le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, paragraphes 1210 et suivants.
Calcul de l’exonération
Vous bénéficiez d’une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 Smic.
Au-delà de 1.3 Smic, l’exonération Lodeom baisse. Pour la calculer, vous appliquez la formule suivante :
Coefficient = 1,3 × T ÷ 0,9 × (2,2 × Smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute - 1)
À noter
L’exonération n’est plus applicable lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure à 2,2 Smic annuel.
Les paramètres de la formule de calcul sont les suivants.
Modalités de déclaration
Vous devez déclarer l’exonération dans votre déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 462.
Si vous devez régulariser l’exonération, la régularisation doit être déclarée sur le CTP 684.
Barème de compétitivité renforcée
Employeurs éligibles
Vous devez employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. Vous devez également remplir une des conditions suivantes :
- relever des secteurs de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions), du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, de la presse, de la production audiovisuelle ;
- être une entreprise bénéficiaire du régime de perfectionnement actif ;
- en Guyane, votre activité principale doit relever de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.
Calcul de l’exonération
Vous bénéficiez d’une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 2 Smic annuel.
Au-delà de 2 Smic, vous appliquez la formule suivante :
Coefficient = 2 × T ÷ 0,7 × (2,7 × Smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute - 1)
À noter
L’exonération n’est plus applicable lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure à 2,7 Smic annuel.
Les paramètres de la formule de calcul sont les suivants.
Modalités de déclaration
Vous devez déclarer l’exonération dans votre déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) :
- CTP 463 l’exonération ;
- CTP 538 la régularisation éventuelle.
Barème d'innovation et croissance
Employeurs éligibles
Vous êtes concerné si :
- vous employez moins de 250 salariés ;
- vous réalisez un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
- vos salariés réalisent principalement des projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
Les projets innovants sont des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan des caractéristiques et de l’usage auquel il est destiné.
Ces projets doivent être réalisés dans les domaines suivants :
- télécommunication ;
- informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d’applications, gestion d‘installations, traitement des données, hébergement et activités connexes ;
- édition de portails internet et de logiciels ;
- infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ;
- conception d’objets connectés.
Si ces conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés occupés principalement à la réalisation de projets innovants.
Pour aller plus loin
Retrouvez des exemples de projets sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Sont donc exclues les fonctions supports : tâches administratives financières, logistiques et de ressources humaines.
Calcul de l’exonération
Vous bénéficiez d’une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 Smic annuel.
Au-delà de 1,7 Smic, l’exonération baisse. Pour la calculer, vous appliquez la formule suivante :
Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × Smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute - 1)
À noter
L’exonération n’est plus applicable lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure à 3 ,5 Smic annuel.
Les paramètres de la formule de calcul sont les suivants.
Modalités de déclaration
Vous devez déclarer l’exonération dans votre déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 473.
Si vous devez régulariser l’exonération, la régularisation doit être déclarée sur le CTP 685.
Détail du calcul et de la déclaration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
Une exonération de cotisations spécifique Lodeom existe pour les entreprises situées dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Trois barèmes d’exonération Lodeom sont applicables en fonction de la situation de votre entreprise : secteur d’activité, taille de l’entreprise, chiffre d’affaires et localisation.
Barème pour les employeurs de moins de 11 salariés
Employeurs éligibles
- les employeurs de moins de 11 salariés ;
- quel que soit leur secteur d’activité.
Calcul de l’exonération
Vous bénéficiez d’une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,4 Smic.
Au-delà de 1,4 Smic, l’exonération baisse. Pour la calculer, vous appliquez la formule suivante :
Coefficient = 1,4 × T × (3 × Smic × nombre d’heures rémunérées ÷ rémunération mensuelle brute - 1)
À noter
L’exonération n’est plus applicable lorsque la rémunération horaire brute est égale ou supérieure à 3 Smic.
Les paramètres de la formule de calcul sont les suivants.
Modalités de déclaration
Vous devez déclarer l’exonération dans votre déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 687.
Barème d'exonération sectorielle
Employeurs éligibles
Les employeurs éligibles à ce barème sont les suivants :
- les employeurs, d’au moins 11 salariés, relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie ;
- aux employeurs de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ou la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique pour les personnels de ces employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
- aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités ou avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
Calcul de l’exonération
Vous bénéficiez d’une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,4 Smic.
Au-delà de 1,4 Smic, l’exonération baisse. Pour la calculer vous appliquez la formule suivante :
Coefficient = 1,4 × T ÷ 1,6 × (3 × Smic × nombre d’heures rémunérées ÷ rémunération mensuelle brute - 1)
À noter
L’exonération n’est plus applicable lorsque la rémunération horaire brute est égale ou supérieure à 3 Smic.
Les paramètres de la formule de calcul sont les suivants.
Modalités de déclaration
Vous devez déclarer l’exonération dans votre déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 686.
Barème d'exonération renforcée
Employeurs éligibles
- les employeurs de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ;
- qui ont une activité éligible à une réduction d’impôt, ou de même nature pour les employeurs établis à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ;
- et pour les entreprises de Saint-Martin qui sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition.
Les entreprises réunissant ces critères doivent également :
- soit exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agro nutrition ou énergies renouvelables ;
- soit avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de perfectionnement actif.
Calcul de l’exonération
Vous bénéficiez d’une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 Smic.
Au-delà de 1,7 Smic, l’exonération baisse. Pour la calculer vous appliquez la formule suivante :
Coefficient = 1,7 × T ÷ 2 × (4,5 × Smic × nombre d’heures rémunérées ÷ rémunération mensuelle brute - 1)
À noter
L’exonération n’est plus applicable lorsque la rémunération horaire brute est égale ou supérieure à 4,5 Smic.
Les paramètres de la formule de calcul sont les suivants.
Modalités de déclaration
Vous devez déclarer l’exonération dans votre déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 688.
Cumul avec d'autres dispositifs d'exonération
L’exonération Lodeom ne peut pas être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale.
En revanche, elle peut se cumuler avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable pour les heures supplémentaires aux employeurs de moins de 20 salariés.
L’employeur peut choisir d’appliquer l’exonération Lodeom ou la réduction générale des cotisations.
Bon à savoir
Cette décision est révocable. Si vous changez de régime d’exonération en cours d’année pour un même contrat, chacune des périodes d’emploi correspondantes donne lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents.
Pour aller plus loin
Retrouvez toutes les précisions sur l’exonération Lodeom dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.