Les indemnités de licenciement pour motif économique
Lorsque vous licenciez votre salarié pour motif économique, vous devez lui verser des indemnités.
Lorsqu’au cours d’une période de 30 jours :
- vous licenciez au moins 10 salariés, vous devez leur verser des indemnités généralement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
- vous licenciez moins de 10 salariés : consultez la page L’indemnité de licenciement pour motif personnel.
De quelles indemnités s’agit-il ?
Il s’agit notamment :
- des indemnités dues en application de dispositions légales ou conventionnelles : indemnités de licenciement ou de départ volontaire ;
- et des indemnités qui s’y ajoutent :
- aide au départ ;
- incitation au reclassement ;
- aide à la création d’entreprise ;
- etc.
Bon à savoir
C’est l’ensemble des indemnités versées dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, et généralement prévues par un PSE, qu’il convient de prendre en compte pour déterminer si des sommes sont dues à l’Urssaf.
Quelles sont les limites d’exonération ?
Pour les cotisations sociales :
- si le montant total des indemnités versées est inférieur à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), l’exonération est totale ;
- si le montant total des indemnités versées est supérieur à 2 fois le Pass mais inférieur à 10 fois le Pass, l’exonération ne s’applique pas sur le montant qui dépasse 2 fois le Pass ;
- si le montant total des indemnités versées est supérieur à 10 fois le Pass, il n’y a pas d’exonération.
Pour les CSG-CRDS, l’exonération s’applique à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement à hauteur du plus faible des deux montants suivants :
- l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- la part de l’indemnité versée exonérée de cotisations.
Le forfait social n'est pas dû.
Bon à savoir
Quand le montant des indemnités de licenciement est supérieur à 10 Pass, les cotisations sociales et les CSG-CRDS sont dues sur la totalité de ce montant.
La limite de 10 Pass est abaissée à 5 Pass lorsque la rupture concerne un mandataire social.
Cette limite s’applique que le mandataire n’ait qu’un mandat social ou qu’il cumule mandat social et contrat de travail.
En cas de cumul, il faut alors additionner les indemnités versées à l’occasion des deux ruptures, du mandat social d’une part, du contrat de travail d’autre part.
Pour en savoir plus, consultez le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Pour aller plus loin
Retrouvez toutes les précisions sur ce dispositif dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.