Réduction de cotisations salariales

Conditions d’application de la réduction de cotisations salariales

Heures et temps concernés

Sont notamment concernées par la réduction salariale :

• les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente ;
• les heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine ;
• les heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures ;
• la renonciation à des jours de repos pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours à condition qu’ils aient au moins travaillé 218 jours ;
• les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Rémunérations concernées

La réduction salariale s’applique sur :

• la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ;
• et leur majoration salariale.

La majoration salariale éligible à la réduction salariale est celle qui est obtenue en application des taux prévus par la convention collective ou un accord collectif.

En l’absence de tels taux, la majoration salariale est alors :

Autres conditions à respecter 

Vous pouvez appliquer la réduction salariale à condition de :

• respecter les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
• ne pas remplacer le versement d’un élément de rémunération par le paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires. Cette condition est respectée si un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et le premier paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires ;
• ne pas remplacer la rémunération de l’heure supplémentaire en totalité par un repos compensateur.

Modalités d’application de la réduction de cotisations salariales

Calcul – Déclaration – Imputation

Calcul

Le montant de la réduction salariale est égal à :

Rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires × taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement dues par le salarié, dans la limite de 11,31 %.

Déclaration

Le montant de la réduction est à déclarer en DSN via le code type de personnel (CTP) 003.

Imputation

En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduit, d’assiette ou de montant forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement dues par le salarié.

Une fois calculé, le montant de réduction est alors imputé sur les cotisations d’assurance vieillesse et veuvage de base qui sont dues à l’Urssaf au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié.

Contrôle

Vous devez tenir à la disposition des agents chargés du contrôle les documents relatifs à la durée du travail et dont la tenue est imposée par le code du travail.

Si les données issues de ces documents ne sont pas immédiatement accessibles, vous devrez établir, une fois par an et par salarié, un récapitulatif spécifique mentionnant les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et le taux de majoration qui leur est applicable.

Quand les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit pour les seules heures supplémentaires concernées.

Textes de référence

• Article L. 241-17 du code de la Sécurité sociale
• Article D. 241-21 du code de la Sécurité sociale
• Article D. 241-22 du code de la Sécurité sociale
• Article D. 241-25 du code de la Sécurité sociale
• Article D. 711-11 du code de la Sécurité sociale