Les vendeurs - colporteurs et les porteurs de presse
Les vendeurs - colporteurs et les porteurs de presse effectuent sur la voie publique ou par portage à domicile la vente ou la distribution de publications quotidiennes.
Vous souhaitez avoir recours à ce personnel ? Retrouvez ici tout ce qui faut savoir sur cette profession et les modalités déclaratives.
Entreprises et personnels concernés
Les entreprises visées sont les éditeurs de quotidiens et hebdomadaires nationaux, régionaux et départementaux d’information politique et générale.
Le personnel concerné est :
- les vendeurs ;
- les colporteurs exerçant leur activité pour leur propre compte ou justifiant d’un contrat de mandat avec un éditeur, un dépositaire ou un diffuseur ;
- les porteurs de presse salariés des entreprises de presse.
Assiette forfaitaire
Les cotisations sont calculées :
- sur une base forfaitaire ;
- ou sur le salaire réel si un accord a été conclu entre le vendeur colporteur et son mandant (éditeur, diffuseur ou dépositaire).
L’assiette forfaitaire est applicable :
- aux vendeurs colporteurs ou porteurs de presse assurant la vente ou la distribution à domicile de publications payantes quotidiennes ou assimilées ;
- aux vendeurs colporteurs ou porteurs de presse assurant la vente ou la distribution à domicile de presse magazine d’information politique et générale d’une périodicité au maximum hebdomadaire.
La presse gratuite ne peut pas bénéficier du dispositif d’assiette forfaitaire.
La base forfaitaire est fonction du nombre de journaux vendus ou distribués.
Par mois civil et pour chaque tranche de 100 journaux vendus ou distribués, cette assiette forfaitaire est la suivante :
- 4 % du plafond journalier pour la presse départementale, régionale, nationale ;
- 8 % du plafond journalier pour la presse dite de rue (à la criée).
Pour connaître les bases forfaitaires applicables, consultez le tableau dédié.
Exemple
Pour 8 120 journaux portés au cours du mois, l’assiette des cotisations pour la presse départementale, régionale, nationale est de : 7,67 × 81 = 621.27 arrondis à 621 €.
Pour 8 120 journaux portés au cours du mois, l’assiette des cotisations pour la presse dite de rue est de : 13,76 × 81 = 1 114,56 arrondis à 1 115 €.
Aucune cotisation ou contribution n’est due lorsque la vente ou la distribution de journaux porte sur des quantités inférieures ou égales à 100 journaux par tournée.
Pour le calcul de l’assiette forfaitaire, le nombre de journaux vendus ou distribués est arrondi à la centaine la plus proche.
Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.
Vous pouvez appliquer l’assiette forfaitaire aux rémunérations liées au portage à domicile d’un salarié qui exerce une autre activité.
Comment calculer le seuil de 100 journaux par tournée ?
Le seuil de non-assujettissement est la moyenne journalière tenant compte des journées travaillées, par mois civil et par personne.
Si vous ne pouvez pas déterminer le nombre de jours travaillés, vous ne pourrez pas bénéficier du dispositif de non-assujettissement.
Exemple
Pour 1 500 journaux vendus au cours d’un mois civil, si le vendeur - colporteur de presse :
- a travaillé 20 jours, la moyenne journalière par journée étant de 75 journaux (soit 1 500/20), la vente de ces 1 500 journaux ne donne pas lieu à versement de cotisations sociales dans la mesure où le seuil d’assujettissement par tournée n’est pas atteint ;
- a travaillé 10 jours, la moyenne journalière par tournée étant de 150 journaux (soit 1 500/10), la vente de ces 1 500 journaux donne lieu à versement de cotisations sociales.
L’assiette des cotisations pour la presse départementale, régionale, nationale est de 15 × 7, 67 = 115,05 €.
Pour le calcul de l’assiette forfaitaire, le nombre de journaux vendus ou distribués est arrondi à la centaine la plus proche.
Exonération de cotisations
Les rémunérations versées aux vendeurs colporteurs ou porteurs de presse affiliés au régime général de la Sécurité sociale bénéficient d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales :
- maladie, maternité, invalidité, décès ;
- vieillesse plafonnée et déplafonnée ;
- allocations familiales.
Restent en revanche dues :
- les cotisations salariales vieillesse ;
- la cotisation patronale d’accident du travail - maladie professionnelle, au taux unique de 1,90 % ;
- la CSG et la CRDS ;
- les contributions au Fnal ;
- le versement mobilité ;
- la contribution de solidarité autonomie de 0,3 %.
Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque vendeur colporteur de presse. Elle ne peut pas excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au Smic pour un mois.
L’exonération est applicable :
- sur l’assiette forfaitaire ;
- ou lorsque les cotisations sont calculées dans les conditions de droit commun sur le montant des rémunérations réelles.
Le dispositif d’exonération des cotisations patronales est applicable :
- aux vendeurs colporteurs ou porteurs de presse assurant la vente ou la distribution à domicile de publications payantes quotidiennes ou assimilées ;
- aux porteurs de presse gratuite présentant un caractère d’information politique et générale ;
- aux vendeurs colporteurs de presse assurant la vente ou la distribution à domicile de presse magazine d’information politique et générale d’une périodicité au maximum hebdomadaire.
Vous devrez être en mesure de justifier que les rémunérations ayant donné lieu à l’application de l’assiette forfaitaire et de l’exonération correspondent uniquement à l’activité effective de portage des publications concernées par le dispositif.
Déclaration
Vous déclarez les rémunérations sous les codes type personnel (CTP) suivants :
- dans la limite du plafond d’exonération
- CTP 464 : Exonération colporteur de presse
- CTP 468 : Exonération presse gratuite
- Supérieures au seuil d’exonération
- CTP 100 : régime général
Le bénéfice de la réduction générale ne peut pas être cumulé avec l’application de l’assiette forfaitaire.
Le paiement des cotisations est effectué par
- l’employeur pour les porteurs de presse ;
- le mandant pour les vendeurs – colporteurs.
Cependant, si l’éditeur n’est pas le mandant du vendeur - colporteur il n’est pas tenu du paiement mais peut choisir de l’assurer. Si tel est le cas, l’éditeur doit informer l’Urssaf de son option au plus tard le 15 janvier de l’année considérée.