Les démarches à effectuer dans le cadre d’une fin de contrat

Publié le 12 avril 2024

Diverses situations peuvent conduire à la rupture du contrat de travail. Selon le motif, vous et votre employeur devez respecter plusieurs étapes (préavis, déclaration, remise de documents…).

Sommaire

Les différents motifs de rupture du contrat de travail

Différents motifs de fin de contrat sont à distinguer :

  • la rupture à l’initiative du particulier employeur (ou licenciement) ;
  • la démission du salarié ;
  • la mise à la retraite du salarié ;
  • le départ volontaire à la retraite du salarié ;
  • le décès de l’enfant gardé par assistant maternel ou une garde d’enfants ;
  • le décès du salarié ;
  • le retrait, la modification ou la suspension d’agrément de l’assistant maternel ;
  • cas particuliers : la rupture conventionnelle (uniquement pour les emplois déclarés au Cesu).

Le délai de préavis à respecter

La rupture du contrat de travail à l’initiative du particulier employeur ou à votre initiative peut être accompagnée ou non d’une période de préavis. La non-exécution de la période de préavis doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties.

La durée du préavis dépend de votre ancienneté, du motif de la rupture et de votre activité.

Lorsqu’il est mis fin au contrat de travail pendant ou au terme de la période d’essai, le code du travail prévoit un délai de prévenance : cette disposition ne s'applique pas aux assistants maternels. 

Le préavis peut, sous certaines conditions, ne pas être effectué :

  • si votre employeur vous dispense d’effectuer votre préavis, il devra vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant cette période ;
  • si votre employeur vous dispense d’effectuer son préavis, à votre demande, aucune indemnité n’est due ;
  • si vous refusez d’effectuer votre préavis, voter employeur pourra vous demander le versement d’une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez perçue ;
  • lors du décès de l’employeur, le contrat de travail prend fin à la date du décès et fixe le départ du préavis. L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est calculée à compter de cette date.

Bon à savoir

Par exception, le préavis peut être interrompu ou suspendu en cas :

  • d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • de suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption ;
  • de prise de congés payés.

Le préavis n'est pas cumulable avec une période de congés payés, sauf accord écrit et signé entre les parties.

Dans les départements d'Outre-mer, les conditions du délai de préavis sont consultables auprès de la Dieccte.

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, votre employeur peut être amené à vous verser diverses indemnités.

  • L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisations, mais votre employeur peut la déclarer afin qu’elle apparaisse sur votre bulletin de salaire. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l'attestation employeur.

  • Cette indemnité est à compléter uniquement lorsque votre employeur, à son initiative, vous dispense d’effectuer le préavis. Il doit vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

  • Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à votre initiative ou celle de votre employeur, vous avez droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

  • Dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD), voter employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat dite « indemnité de précarité ». Son montant est égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

  • En cas de retrait d’enfant, votre employeur doit vous verser une indemnité de rupture si vous accueillez l’enfant depuis au moins 9 mois.

    Le montant de l’indemnité est égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.

  • Les salariés remplissant les conditions bénéficient d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Celle-ci est versée en une seule fois par l'Ircem Prévoyance, et non pas par l'employeur lui-même.

    Elle est calculée à partir de la moyenne des salaires des cinq années précédentes, tous employeurs confondus.

    Son montant s’élève à :

    • un mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
    • un mois et demi entre 15 et 20 ans ;
    • deux mois entre 20 et 30 ans ;
    • deux mois et demi au-delà.

    Pour plus d'informations sur les conditions et démarches, consultez le site Ircem.com.

Quels documents doit vous remettre votre employeur ?

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, votre employeur doit vous remettre obligatoirement plusieurs documents de fin de contrat :

  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • un certificat de travail ;
  • une attestation employeur.

L'Urssaf met à votre disposition des modèles en ligne.

Modèle de solde de tout compte particuliers employeurs et salariés à domicile

PDF, 97.64 Ko - Publié le 17 avril 2024
  • Formulaire et modèle de document
  • Particulier employeur
  • Salarié du particulier employeur
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Modèle de certificat de travail particuliers employeurs et salariés à domicile

PDF, 161.84 Ko - Publié le 17 avril 2024
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