Si vous employez moins de 250 salariés et que vos salariés font des heures supplémentaires, vous pouvez déduire de vos cotisations patronales un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de votre effectif. Il s’agit de la déduction forfaitaire patronale.
et aux jours de repos auxquels vos salariés en convention de forfait en jours renoncent mais à condition qu’ils aient au moins travaillé 218 jours.
Bon à savoir
Les heures complémentaires faites par vos salariés à temps partiel ne peuvent pas bénéficier de la déduction forfaitaire patronale.
En revanche, ces heures complémentaires peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage de base.
Pour en savoir plus au sujet de la réduction de cotisations salariales, consultez la page dédiée.
La déduction forfaitaire est applicable sous réserve que l’heure supplémentaire effectuée ou que le jour de repos auquel le salarié renonce fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.
Les autres règles à respecter
Vous pouvez appliquer la déduction forfaitaire à condition de :
respecter les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
ne pas remplacer le versement d’un élément de rémunération par le paiement d’heures supplémentaires. Cette condition est respectée si un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et le premier paiement d’heures supplémentaires.
Vous devez par ailleurs respecter la limite fixée par la règle européenne des aides « de minimis ». Cette règle prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 € d’aides sur une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours. La limite est fixée à 100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier.
Les modalités d’application de la déduction forfaitaire patronale
La déduction : montant et déclaration
Le montant de la déduction dépend de l’effectif de votre entreprise.
Effectif inférieur à 20 salariés
Le montant de la déduction est alors égal à :
1,50 € par heure supplémentaire effectuée ;
ou 10,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé » par les salariés en forfait annuel en jours.
Il est à déclarer dans votre DSN à l’aide du code type de personnel 004.
Bon à savoir
Depuis 2020, si votre effectif atteint ou dépasse 20 salariés, vous pouvez continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux entreprises de moins de 20 salariés.
Attention : cette mesure ne s’applique que pendant les 5 premières années qui suivent ce changement.
Exemple : Si le 1er janvier 2024 vous avez atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés, vous pouvez bénéficier jusqu’au 31 décembre 2028 de la déduction forfaitaire de 1,50 €.
Effectif égal ou supérieur à 20 salariés mais inférieur à 250 salariés
Le montant de la déduction est alors égal à :
0,50 € par heure supplémentaire effectuée ;
ou 3,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé » par les salariés en forfait annuel en jours.
Il est à déclarer dans votre DSN à l’aide du code type de personnel 005.
Bon à savoir
Depuis 2020, si votre effectif atteint ou dépasse 250 salariés, vous pouvez continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.
Attention : cette mesure ne s’applique que pendant les 5 premières années qui suivent ce changement.
Exemple : Si le 1er janvier 2024 vous avez atteint ou dépassé le seuil de 250 salariés, vous pouvez bénéficier jusqu’au 31 décembre 2028 de la déduction forfaitaire de 0,50 €.
Le cumul
Vous pouvez cumuler la déduction forfaitaire patronale avec :
soit la réduction générale ;
soit une autre exonération de cotisations et contributions patronales.
La déduction forfaitaire intervient après application de ces réductions ou exonérations.
Le montant de la déduction forfaitaire s’applique sur vos cotisations patronales dues à l’Urssaf, sans pouvoir dépasser le montant des cotisations patronales dues sur la rémunération du salarié ayant réalisé des heures supplémentaires.
Les documents à fournir en cas de contrôle
Vous devez tenir à la disposition des agents chargés du contrôle les documents relatifs à la durée du travail et dont la tenue est imposée par le code du travail.
Si les données issues de ces documents ne sont pas immédiatement accessibles, vous devrez établir, une fois par an et par salarié, un récapitulatif spécifique mentionnant les heures supplémentaires effectuées et le taux de majoration qui leur est applicable.
Quand les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit pour les seules heures supplémentaires concernées.
