L’indemnité de licenciement pour motif personnel
Lorsque vous licenciez un salarié pour motif personnel, vous devez lui verser une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde.
En fonction du montant de l’indemnité, des cotisations et contributions sociales peuvent être dues.
Calculez l’indemnité de licenciement
Votre salarié a droit à une indemnité légale de licenciement.
Cette indemnité peut également être prévue par la convention collective ou le contrat de travail.
C’est celle dont le montant est le plus favorable au salarié qui s’applique.
Comparez l’indemnité versée aux limites d’exonération
Pour les cotisations sociales, l’exonération s’applique à hauteur du plus élevé des trois seuils suivants, dans la limite toutefois de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) :
- l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- la moitié de l’indemnité versée ;
- deux fois le montant de la rémunération brute perçue l'année précédant le licenciement.
Pour les CSG-CRDS, l’exonération s’applique à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement à hauteur du plus faible des deux montants suivants :
- l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- la part de l’indemnité versée exonérée de cotisations.
Le forfait social n’est pas dû.
Bon à savoir
Quand le montant de l’indemnité de licenciement est supérieur à 10 Pass, les cotisations sociales et les CSG-CRDS sont dues sur la totalité de ce montant.
La limite de 10 Pass est abaissée à 5 Pass lorsque la rupture concerne un mandataire social.
Cette limite s’applique que le mandataire n’ait qu’un mandat social ou qu’il cumule mandat social et contrat de travail.
En cas de cumul, il faut alors additionner les indemnités versées à l’occasion des deux ruptures, du mandat social d’une part, du contrat de travail d’autre part.
Pour en savoir plus, consultez le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Pour aller plus loin
Retrouvez toutes les précisions dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.