Particulier employeur : déclarer la fin de contrat avec votre salarié

Publié le 10 avril 2024

À fin d’un contrat, vous devez déclarer tous les éléments de salaire et indemnités dus à votre salarié.

Sommaire

La déclaration de la période de préavis

Dans tous les cas de figure (licenciement, démission, retraite), la période légale de préavis fait obligatoirement l’objet d’une déclaration pour chaque mois civil concerné. Il s’agit d’une période normale de travail.

Si le préavis :

  • n'est pas effectué, vous devez déclarer une indemnité compensatrice de préavis ;
  • se termine en cours de mois, vous devez appliquer la formule de calcul de l’absence.

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Si vous vous séparez d'un assistant maternel ou d'une garde d'enfants à domicile, l'Urssaf met à votre disposition un mode d'emploi pour vous aider à estimer le coût d'une fin de contrat.

La déclaration des éléments de salaire

Sur votre déclaration (à effectuer uniquement à partir du 25 du mois en cours) vous devez indiquer le dernier salaire ainsi que les indemnités versées.

  • L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisations, mais vous pouvez la déclarer afin qu’elle apparaisse sur le bulletin de salaire. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l'attestation employeur.

  • Si le préavis n'est pas effectué, vous devez déclarer une indemnité compensatrice de préavis.

  • Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou du particulier employeur, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales.

  • Dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD), vous devez verser à votre salarié une indemnité de fin de contrat dite « indemnité de précarité ». Son montant est égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat (indemnité à calculer avant l’indemnité compensatrice de congés payés). La déclaration et le paiement doivent être réalisés sur la base du net. Elle ne correspond pas à un temps de travail et n'a pas lieu d'être convertie en heures et en jours. Cette prime est soumise à cotisations sociales.

  • En cas de retrait d’enfant, vous devez verse une indemnité de rupture à l’assistant maternel qui accueille l’enfant depuis au moins 9 mois.

    Le montant de l’indemnité est égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.

    Cette indemnité n’a pas caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

  • Les salariés remplissant les conditions bénéficient d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Celle-ci est versée en une seule fois par l'Ircem Prévoyance, et non pas par l'employeur lui-même.

    Elle est calculée à partir de la moyenne des salaires des cinq années précédentes, tous employeurs confondus.

    Son montant s’élève à :

    • un mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
    • un mois et demi entre 15 et 20 ans ;
    • deux mois entre 20 et 30 ans ;
    • deux mois et demi au-delà.

    Pour plus d'informations sur les conditions et démarches :

Si vous vous séparez d'un assistant maternel ou d'une garde d'enfants à domicile, l'Urssaf met à votre disposition un mode d'emploi pour vous aider à déclarer une fin de contrat.

Bon à savoir

Vous mettez fin au contrat de votre assistant maternel ou garde d’enfants à domicile ? Pensez à la régularisation du salaire mensualisé.

Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, une régularisation prévisionnelle doit être réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12 derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties. À la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l’objet d’un versement.

Cette somme est également à déclarer dans la case « Salaire net total ».

Cas particuliers : déclarer une rupture conventionnelle

Dès que la rupture conventionnelle est homologuée, vous devez en informer le service Cesu pour le calcul des cotisations et contributions dues.

Transmettez au service Cesu votre convention signée ainsi que le courrier d’homologation de votre Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).

À défaut d’homologation expresse, la DDETS peut prononcer une homologation tacite. Dans ce cas, vous attesterez sur l’honneur que votre convention est bien homologuée.

À réception de ces documents, le service Cesu applique le régime social des indemnités de ruptures. Vous aurez, au minimum, à vous acquitter du forfait social égal à 20 % de l’indemnité de rupture.

Important

La rupture conventionnelle individuelle ne fait pas partie des dispositions légales applicables aux assistants maternels prévu par l’Article L423-2 - Code de l'action sociale et des familles.

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