Comment générer les documents de fin de contrat ?
Pourquoi l'utiliser ?
Lorsque le contrat de votre garde d’enfants ou assistant maternel prend fin, vous devez obligatoirement lui remettre 3 documents : un reçu pour solde de tout compte, une attestation employeur et un certificat de travail.
De quoi avez-vous besoin ?
Vous devez avoir au préalable réalisé votre dernière déclaration. Une fois cette étape réalisée, munissez-vous de vos identifiants de connexion à votre compte en ligne.
1 Connectez-vous au service fin de contrat
Quelques conseils avant de démarrer
Prenez le temps de compléter ces informations avec soin. Les informations saisies serviront à établir des documents importants pour votre salarié, dont l’attestation employeur qui permet à France Travail de calculer le montant d’une éventuelle indemnisation chômage.
Pour gagner du temps, munissez-vous de votre contrat de travail ainsi que de vos outils de prise de notes (agendas, tableaux Excel, carnet, etc.). Gagnez encore plus de temps et de précision en réalisant cette démarche avec votre salarié !
Enfin, avant de commencer, veuillez prendre connaissance des conditions de la génération des documents de fin de contrat.
Les actions à réaliser
Pour vous connecter et générer les documents de fin de contrat, rendez-vous sur le site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr.
Saisissez votre identifiant et mot de passe habituels, et cliquez sur le bouton « Me connecter », ou utilisez la fonctionnalité « FranceConnect ».
2 Complétez les informations demandées
Les actions à réaliser
Choisissez le salarié concerné par la fin de contrat
Indiquez la date de début du contrat : elle correspond à la date du premier jour travaillé.
Précisez le ou les enfants concernés par cette fin de contrat.
Vous accédez à la synthèse des éléments qui ont été saisis lors de votre dernière déclaration. Pensez à les vérifier, car ils permettront à France Travail de générer vos documents de fin de contrat.
Téléchargez vos documents en cliquant sur les pictogrammes correspondants. Vous avez également la possibilité d’annuler cette fin de contrat.
Important
L’attestation employeur n’est pas disponible si vous avez fait garder au moins 2 enfants au cours du contrat par un assistant maternel. Si tel est le cas, vous pouvez directement prendre contact avec les services de France Travail au 3995 pour faire la demande d’un document vierge.