Les cotisations des collaborateurs occasionnels du service public (COSP)

Publié le 25 janvier 2024

Un collaborateur occasionnel du service public est une personne qui réalise une mission de service public à caractère administratif pour une personne publique ou privée.
Retrouver ici toutes les informations sur les collaborateurs du service public.

Sommaire

Employeurs et salariés concernés

Les employeurs concernés :

  • l’État et ses établissements publics administratifs ;
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;
  • les organismes privés chargés de la gestion d’un service public administratif.

Les salariés concernés

Il s’agit des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public comme :

  • les interprètes et les traducteurs ;
  • les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales ;
  • les personnes recrutées pour procéder aux opérations de recensement de la population.

Pour connaître la liste complète consultez l’article D311-1 du code de la Sécurité sociale.

Les cotisations dues

Les collaborateurs occasionnels sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale par la loi.

Leurs rémunérations sont soumises à cotisations de Sécurité sociale.

Les cotisations sont calculées sur les rémunérations versées mensuellement ou pour chaque acte ou par mission, ou le cas échéant par nombre de personnes suivies annuellement.

Ce sont les taux de droit commun qui s'appliquent.

Le taux accident du travail (AT) applicable dépend de l’administration pour lequel il travaille et est inclus dans les CTP suivants :

  • 813 et 843 (départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) pour l'administration hospitalière ;
  • 898 et 855 (départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) pour une collectivité territoriale ;
  • 823 pour une administration centrale ou d'un service extérieur des administrations.

Pour connaitre les taux de cotisations applicables cliquez ici.

Les éléments relatifs aux collaborateurs occasionnels doivent figurer sur la DSN.

C’est l’organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public qui est chargé du versement des cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.

Bon à savoir

Aucune autre démarche particulière (envoi d'une DPAE par exemple) n'est à effectuer.

Cas particuliers

  • Si vous exercez une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale par ailleurs, vous pouvez regrouper l’ensemble de ses revenus et cotiser sur l’ensemble auprès du régime des non-salariés non agricoles. Vous devez faire figurer dans votre déclaration unique des revenus les sommes perçues en tant que collaborateur occasionnel du service public.
    Ces sommes ajoutées aux revenus tirés de l’activité non salariée non agricole, sont soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale dues aux régimes des travailleurs non-salariés non agricoles.

    Bon à savoir

    Cette possibilité ne concerne pas les catégories visées aux 1 à 5 de l’article D311-1 du code de la Sécurité sociale.

    Ils doivent obligatoirement être affilés au régime général de Sécurité sociale au titre de leur activité de collaborateur occasionnel de service public, peu importe qu’ils exercent ou non une activité non salariée par ailleurs.

    Toutes les autres personnes visées par l’article D311-1 du code de la Sécurité sociale peuvent demander le rattachement de leur activité de COSP à leur activité non salariée.

  • Aucune cotisation de Sécurité sociale n’est due au titre de l’activité accessoire de collaborateur occasionnel du service public exercée par des fonctionnaires au service de l’État, des collectivités territoriales ou d’un établissement public administratif.
    Les contributions CSG et CRDS restent dues.

  • Les membres désignés des conseils de prud'hommes sont affiliés au régime général en tant que collaborateur occasionnel du service public. Leurs allocations et vacations horaires sont soumises à cotisations.

Textes de référence

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