Entreprise redevable de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions d’euros alors vous êtes redevable de la C3S. Le taux de cette contribution patronale est de 0,16 % du chiffre d’affaires. C’est l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur qui en assure le recouvrement et le contrôle.

Tout savoir sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Les entreprises concernées

Vous devez déclarer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) si votre entreprise ou votre société remplit les conditions suivantes :
- elle existe au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle la contribution est due ;
- elles a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions d’euros.
Dans le cas contraire, vous n’êtes pas tenu d’effectuer une déclaration et vous n’êtes pas redevable de la contribution.

En effet, les données communiquées par l’administration fiscale à l’organisme gestionnaire de la C3S doivent permettre de confirmer cette situation.

Néanmoins, le service gestionnaire de la C3S pourra revenir vers vous pour connaître plus en détail votre situation et vous demander d’effectuer le cas échéant une déclaration.

Certaines entreprises peuvent être exonérées de la C3S.

Si vous êtes dans ce cas, vous devez fournir les justificatifs au service gestionnaire de la C3S, en rappelant le numéro du cas d’exonération invoqué et en produisant une copie de vos statuts.

Pour connaître en détail la liste des entreprises et des sociétés redevables ou exonérées de la CS3, consultez la notice.
La base de calcul de la C3S est constituée par le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires, c'est-à-dire l’addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d’application, en sont exonérées.

Ce chiffre d’affaires est calculé hors taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées. Ne sont donc pas considérées comme élément du chiffre d’affaires, les taxes relevant dans le livre premier, de la 1ère partie, titre II et de la 2e partie, titre III, chapitre I bis du code général des impôts.

Le taux de la C3S est fixé à 0,16%.

Pour connaître en détail les modalités de calcul, consultez la notice.
La déclaration

Dans le cas où votre entreprise ou votre société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions d’euros, vous devez déclarer et payer la C3S l’année qui suit ce dépassement.

La déclaration et le paiement de cette contribution s’effectuent obligatoirement en ligne sur net-entreprises.fr au plus tard le 15 mai.

Si vous n’êtes pas encore inscrit à net-entreprises.fr, inscrivez-vous au plus vite afin de pouvoir accéder à la déclaration.

Si vous êtes déjà inscrit à net-entreprises.fr, pensez à vérifier les données renseignées et à les mettre à jour si besoin.

Pour 2024, le service de de télédéclaration de la C3S est ouvert depuis le 7 mars.

Important

En cas de modifications de l’entreprise : fusion, absorption, changement de la forme juridique, sauvegarde, liquidation, etc… des modalités déclaratives particulières sont applicables. Pour en savoir plus, consultez la notice.

Notice de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
PDF, 802.05 Ko - Publié le 17 avril 2024
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Le paiement

Le paiement de la C3S s’effectue exclusivement par télérèglement.

Depuis votre espace sur net-entreprises.fr, rubrique « Vos coordonnées bancaires » du tableau de bord de déclaration C3S, vous pouvez gérer les coordonnées bancaires de l’entreprise ainsi que les mandats (autorisation de prélèvement) associés.

Attention : un mandat acquitté pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé.

Bon à savoir

L’acquittement du mandat ne vaut pas validation de l’ordre de paiement du montant de la C3S dû, et vous devez impérativement procéder à son télérèglement.
A la fin de la déclaration, vous pouvez effectuer cette action ou la différer. Le tableau de bord permet d’accéder ultérieurement au télérèglement pour la déclaration préalablement établie.

L’ordre de prélèvement donné ne sera exécuté qu’à la date d’échéance de la C3S.

Pour toute question relative à votre inscription, à votre adhésion au télérèglement, pour toute aide à la navigation sur net-entreprises.fr ou pour tout blocage technique, contacter le centre d’appel téléphonique de net-entreprises.fr : 0 806 800 700 (appel gratuit + prix de l’appel).

Important

Si vous ne déclarez pas votre chiffre d’affaires, le service gestionnaire de la C3S peut fixer d’office un chiffre d’affaires à partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité. Si vous ne respectez pas l’ensemble de ces obligations, des majorations peuvent s’appliquer.
En fonction du chiffre d’affaires que vous déclarez chaque année, vous pouvez être redevable de la CS3.

C’est le principe du « système déclaratif » basé sur la confiance.

En contrepartie, l’organisme gestionnaire de la C3S (l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur) peut être amenée à effectuer un contrôle afin de vérifier l’exactitude de votre déclaration.

Il s’agit d’un contrôle sur pièces, qui se déroule par correspondance postale et électronique.

Pour en savoir plus sur le contrôle de la C3S, consultez la Charte de l’entreprise contrôlée.

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)- Charte de l’entreprise contrôlée
PDF, 444.36 Ko - Publié le 17 avril 2024
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Outils et documentation

Notice de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
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Publié le 17 avril 2024
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Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)- Charte de l’entreprise contrôlée
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Publié le 17 avril 2024
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Questions fréquentes

Oui, si votre entreprise a réalisé un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 19 millions d’euros l’année précédente.
La déclaration et le paiement de la C3S s’effectuent obligatoirement en ligne sur le site net-entreprises.fr. Si vous n’êtes pas inscrit, pensez à le faire pour accéder à la déclaration.
La déclaration et le paiement de la CS3 doivent être effectués au plus tard le 15 mai.
Oui, en cas de modifications de l’entreprise : fusion, absorption, changement de la forme juridique, sauvegarde, liquidation, etc… des modalités déclaratives particulières sont applicables. Pour en savoir plus consultez la notice.

Liens utiles

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Textes de référence

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