La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès

Taux applicable à la cotisation maladie

Son taux est fixé à 13 %. Cette cotisation est uniquement patronale et est calculée sur la totalité de la rémunération.

Le taux de cette cotisation peut être réduit à 7% sous certaines conditions pour certains employeurs.

Dans d’autres situations, le taux de la cotisation d’assurance maladie peut être réduit.
C’est notamment le cas pour les journalistes, les professions médicales à temps partiel, les artistes du spectacle et les mannequins. Pour en savoir plus consultez notre page sur les taux réduits.

Dans certains cas particuliers, les salariés redevables d’une cotisation maladie :

• les salariés exerçant leur activité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont redevables d’une cotisation salariale supplémentaire de 1,30 % calculée sur la totalité de leur rémunération. Elle est déclarée avec le code type de personnel 381 pour les employeurs privés (ou 391 pour les employeurs publics) ;
• les personnes non domiciliées fiscalement en France et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables de la cotisation salariale d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux français au taux de 5,50 %.

Elle est déclarée à l'aide du code type de personnel 206 « salariés non-résidents actifs ».

Réduction du taux de la cotisation maladie

Le taux patronal de votre cotisation d’assurance maladie fixé à 13% peut être réduit à 7 % (réduction de 6 points) sous certaines conditions.

Employeurs concernés

Vous pouvez bénéficier de cette réduction de taux si vous  ouvrez droit  à la réduction générale des cotisations.

Cette réduction est également ouverte au titre des rémunérations de vos salariés, affiliés à des régimes spéciaux relevant :

• des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (RECME) ;
• des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) des collectivités territoriales ;
• des sociétés d'économie mixte (Sem) dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;
• des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières non listées au RECME soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Les fonctionnaires détachés auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé sont rattachés au régime général, sauf pour le risque vieillesse, et sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage. Ils sont donc éligibles à la réduction du taux maladie de 6 points.

 Sont exclus pour l’ensemble de leurs salariés :

• l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres des métiers et de l'agriculture, pour tous leurs salariés, statutaires ou non ;
• les particuliers employeurs.

Le calcul de la réduction du taux

La détermination du taux dépend de la rémunération annuelle de votre salarié :

• le taux est de 7 % si la rémunération annuelle de votre salarié est inférieure ou égale à 2.5 fois le Smic en vigueur au 31/12/2023 ;
  En 2024, il est possible de calculer la limite de rémunération éligible à la réduction de taux en tenant compte de 2,4721 × 11,65 €, soit le Smic horaire de 2024 ;
• le taux est de 13 % si la rémunération annuelle de votre salarié est supérieure à 2.5 fois le Smic en vigueur au 31/12/2023 ;
  Si vous cotisez à un taux de cotisation d’assurance maladie inférieur au taux de droit commun, la réduction s’applique au prorata de la différence entre le taux dérogatoire et le droit commun.

Le calcul

Le calcul est réalisé pour chaque contrat.
Par exception, si le contrat à durée déterminée (CDD) est renouvelé ou transformé en contrat à durée indéterminée (CDI), la réduction se calcule sur l’ensemble de la période couverte par lesdits contrats.

Vous réalisez le calcul sur la rémunération versée sur l’année civile. Vous ne connaitrez le taux applicable de la cotisation d’assurance maladie qu’une fois la rémunération annuelle arrêtée.

Mais le taux réduit peut être appliqué :

• tous les mois par anticipation ;
  Une régularisation pourra être nécessaire. Elle peut être réalisée en une seule fois à la fin de l’année.
  La régularisation est la différence entre le montant de cotisations d’assurance maladie calculé annuellement et le montant calculé par anticipation sur les périodes précédentes de l’année ;
• vous pouvez mettre en place une régularisation progressive chaque mois.

La détermination du Smic à prendre en compte

Pour un salarié à 35 heures présent toute l’année sans aucune absence et qui n’effectue aucune heure supplémentaire, le Smic annuel de référence est calculé sur la base de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures par an) en tenant compte de la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 31 décembre 2023. 

Formule de calcul : Smic horaire × 35 × (52 ÷ 12) × 12, soit : 1 820 fois le Smic horaire.

La valeur du Smic est éventuellement ajustée pour tenir compte des temps partiels, des durées collectives de travail inférieures à la durée légale, de la suspension du contrat de travail dans les mêmes conditions que pour l’application de la réduction générale des cotisations.

Cumul et déclaration

Vous pouvez cumuler la réduction de la cotisation d’assurance maladie avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, ainsi qu’avec les assiettes forfaitaires.

Vous déclarez le taux de la cotisation d’assurance maladie dans votre déclaration sociale nominative (DSN) via les codes types de personnel (CTP) suivants :

• CTP 100 « RG Cas général » pour la partie correspondant au taux réduit (7 %), commune à toutes les situations que la rémunération de votre salarié dépasse ou non le seuil de 2,5 Smic. ;
• CTP 635 « Complément cotisations maladie » pour la partie correspondant au taux de 6 %. Ce CTP est à utiliser lorsque la rémunération de votre salarié est supérieure à 2,5 Smic au 31/12/2024 ou si vous n’êtes pas éligible à la réduction de taux de la cotisation maladie de taux de maladie.
• CTP 637 « Déduction maladie taux réduit » pour la déduction de cotisations trop versées ;
• CTP 636 « Déduction maladie taux réduit » pour les artistes du spectacle.

Textes de référence

• Article L241-2-1 code de la Sécurité sociale
• Article D242-3 code de la Sécurité sociale
• Article L242-13 code de la Sécurité sociale